Economie

Par ex., 24/06/2019
Par ex., 24/06/2019
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A la demande du gouvernement, l’Autorité rend son avis sur l’avant-projet de loi du pays portant régulation de marché et formule 15 recommandations

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A la suite de son auto-saisine sur l’opportunité de moderniser la règlementation relative aux protections de marché, l’Autorité publie une recommandation à l’attention du gouvernement pour  tendre vers un dispositif plus compatible avec l’impératif de la concurrence.

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13 juillet 2018
Actualités Economie

Dans le cadre de l'instruction de la saisine d'office n°2018-SO-02 pour avis concernant la modernisation de la réglementation relative aux protections de marché en Nouvelle-Calédonie, l'Autorité souhaite connaitre votre avis.