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Par ex., 24/03/2019
Par ex., 24/03/2019
code de commerce

Au cours de sa séance du 19 mars 2019, le congrès a adopté à l’unanimité le projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, et plus particulièrement son livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

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L'Autorité rappelle néanmoins l’obligation pour tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande dans l'exercice de son activité professionne

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A l’occasion de la journée mondiale de la concurrence, retrouvez une BD 100% locale proposée par l’ACNC pour expliquer de façon pédagogique, avec un brin d’humour, sa recommandation n° 2018-R-02 sur la règlementation des protections de marché.

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A la suite de son auto-saisine sur l’opportunité de moderniser la règlementation relative aux protections de marché, l’Autorité publie une recommandation à l’attention du gouvernement pour  tendre vers un dispositif plus compatible avec l’impératif de la concurrence.

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A la demande du gouvernement, l’Autorité rend un avis sur les demandes de protection de marché au bénéfice des entreprises Metal Industries, AEDES System, Boniface ACMA, Socalait/TFL et 3P ainsi que sur divers textes y afférant.