Simplification des procédures contre les décisions non contentieuses de l'ACNC

10 janvier 2020

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A la suite des démarches engagées par l'ACNC au cours de l'année 2019, l'Etat français a réformé le code de justice administrative pour que les recours contre les décisions non contentieuses de l'ACNC (concentration, surface commerciale, pratique commerciale restrictive) soient portés directement devant la Cour administrative d'appel de Paris, en supprimant l'échelon du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie.

Ce dispositif qui permet d’accélérer les procédures pour obtenir une décision définitive est applicable depuis le 1er janvier 2020 :  voir l'article 6 du décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 

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