Les opérations liées aux commerces de détail

Conformément à la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté différents arrêtés d’application afin d’expliciter certains points de la procédure et préciser le contenu des dossiers de notification.

Le contenu du dossier est décrit dans les arrêtés en téléchargement ci-dessous pour les opérations affectant le commerce de détail dès lors que les surfaces de vente concernées sont ou deviennent supérieures à 350 m² :

  • mise en exploitation d’un nouveau magasin,
  • extension de surface de vente,
  • changement d’enseigne commerciale,
  • changement de secteur d’activité,
  • reprise par un nouvel exploitant (sauf lorsque l'opération est une opération de concentration).

 

Documents à télécharger