Conformément à la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté différents arrêtés d’application afin d’expliciter certains points de la procédure et préciser le contenu des dossiers de notification.
Le contenu du dossier est décrit dans les arrêtés en téléchargement ci-dessous pour les opérations affectant le commerce de détail dès lors que les surfaces de vente concernées sont ou deviennent supérieures à 600 m2 :
- mise en exploitation d’un nouveau magasin,
- extension de surface de vente,
- changement d’enseigne commerciale,
- changement de secteur d’activité,
- reprise par un nouvel exploitant (sauf lorsque l'opération est une opération de concentration).
De plus, toute opération dans le secteur du commerce de détail doit être notifiée dans les mêmes formes, quelle que soit la surface de vente concernée, lorsque l’exploitant ou le futur exploitant dispose, à l’issue de l’opération, d’une part de marché égale ou supérieure à 25 % dans la zone de chalandise concernée et un chiffre d’affaire supérieur à 600 000 000 F CFP.
Pour simplifier les démarches des parties notifiantes, l'ACNC a élaboré un formulaire à compléter et permettant de visualiser rapidement la liste des pièces justificatives. Le formulaire pour les opérations de commerce de détail est disponible ci-dessous.
