L'Autorité de la concurrence

Dans le cadre du développement de la concurrence, et conformément aux recommandations émises par l’Autorité de la concurrence nationale en 2012, la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays le 24 avril 2014 qui permet de confier à une autorité administrative indépendante la responsabilité de mettre en œuvre l’ensemble des outils de contrôle et de régulation de la concurrence en Nouvelle-Calédonie. 
L'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) a pris ses fonctions le 2 mars 2018.
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L'organisation de l'ACNC

L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du pays du 24 avril 2014, présidée et animée par des personnalités indépendantes.  

Les attributions de cette institution collégiale sont exercées par quatre membres, le président et trois membres non-permanents.

  • Arrêté n°2018-65/GNC du 16 janvier 2018 portant nomination de Mme Aurélie Zoude-Le-Berre en qualité de présidente de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie ;
  • Arreté n°2018-69/GNC du 16 janvier 2018 portant nomination de M. Mathieu Buchberger en qualité de membre non permanent de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie ;
  • Arrêté n°2018-71/GNC du 16 janvier 2018 portant nomination de M. Robin Simpson en qualité de membre non permanent de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie ;
  • Arrêté n°2018-73/GNC du 16 janvier 2018 portant nomination de M. Jean-Michel Stoltz en qualité de membre non permanent de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie.

Elle siège en formation de trois membres minimum, composée du président et de deux membres non permanents, et délibèrera à la majorité de ses membres.

Les pouvoirs d'instruction de l'autorité de la concurrence sont exercés par un rapporteur général avec l’appui d'un rapporteur général adjoint et de cinq rapporteurs.

  • Arrêté n°2018-67/GNC du 16 janvier 2018 portant nomination de Mme Virginie Cramesnil de Laleu en qualité de rapporteur général de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie.
Les services de l'ACNC

Le Président de l’Autorité est responsable de l’organisation et du fonctionnement de l’institution, et prend toutes dispositions nécessaires à cet effet. 

L’Autorité comprend un service d’instruction et  des services administratifs.

Le service d’instruction est placé sous l’autorité du rapporteur général. Il procède aux investigations nécessaires à l’application des titres II, III, et IV du Livre IV du code de commerce conformément à l’article Lp. 461-4 du même code.  Un rapporteur général adjoint et cinq rapporteurs assistent le rapporteur général.

Les services administratifs comprennent un secrétariat général, un bureau de la procédure et un service juridique.

Le secrétariat général recouvre les fonctions de secrétariat, budget-comptabilité, ressources humaines, communication, logistique et informatique.

Le bureau de la procédure est chargé de la réception, de l’enregistrement, de la transmission et de la conservation des documents adressés à l’Autorité, ainsi que de l’envoi et de la conservation des documents notifiés par elle. Il est responsable de la constitution et du suivi des dossiers à toutes les phases de la procédure. Il veille au respect des délais, à la régularité matérielle des documents adressés à l’Autorité et à l’organisation de la consultation des dossiers par les parties. Il assure l’organisation et le secrétariat des séances. Il est chargé de la notification et de la publication des décisions et des avis de l’Autorité. Il a la responsabilité des archives.

Le service juridique assiste les présidents de séance dans l’examen des affaires, une fois l’instruction terminée, et dans la préparation des décisions et des avis de l’Autorité en veillant à leur cohérence avec la pratique décisionnelle et avec la jurisprudence. Il conseille le Président de l’Autorité dans le cadre de la préparation des projets de textes législatifs ou réglementaire. Il appuie le Président et dans le cadre de la représentation en justice de l’Autorité et de la préparation de ses observations en demande ou en défense. Il met son expertise à la disposition de l’Autorité, notamment en réalisant des études juridiques ou en contribuant à d’autres activités comportant des aspects juridiques.


Création de l’Autorité de la concurrence
en Nouvelle-Calédonie étape par étape

09/2012 : Rapport de l’Autorité de la concurrence nationale relatif aux structures de contrôle en matière de concurrence en Nouvelle-Calédonie du 21 septembre 2012.

12/2012 : Volonté exprimée par le Xe comité des signataires de l’Accord de Nouméa en faveur de la modification de la loi organique statutaire afin de permettre la création par la Nouvelle-Calédonie d’autorités administratives indépendantes.

10/2013 : Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie.

11/2013 : Actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, créant notamment l’article 27-1.

02/2014 : Loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dite "loi antitrust".

04/2014 : Loi du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014 portant création de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et modifiant le livre IV de la partie législative du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

08/2014 : Agenda économique, fiscal et social partagé, le 21 août 2014 : « Favoriser la concurrence par la mise en place d’un dispositif de lutte contre les abus de position dominante : rendre opérationnelle l’Autorité de la concurrence par la mise à disposition de moyens matériels et par l’engagement de la procédure de recrutement ».

04/2016 : Loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie.

08/2016 : Délibération n° 155 portant dispositions diverses relatives à la rémunération et à l’indemnisation de certains membres de l’Autorité de la concurrence, qui visent notamment à assouplir les contraintes en matière de compétences du président et du rapporteur général.

09/2016 : Loi du pays  n° 2016-15 « Concurrence, compétitivité et Prix » portant modification du code du commerce destinée à faciliter l’installation de l’Autorité de la concurrence et à alléger son fonctionnement.

07/2017 : Le gouvernement soumet au Congrès pour adoption une liste de cinq candidats à l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Cette liste n'est pas adoptée.

13/12/2017 : Les élus du Congrès approuvent à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés la liste des candidats à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC).

02/03/2018 : Entrée en fonction de l'ACNC

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