L'Autorité de la concurrence

L’ACNC est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du pays du 24 avril 2014, présidée et animée par des personnalités indépendantes.  

Depuis la loi du pays du 20 janvier 2020, les attributions de cette institution collégiale sont exercées par cinq membres, le président et quatre membres non-permanents. Les arrêtés des nominations de chacun des membres sont disponibles ci-dessous.

En règle générale, l'ACNC siège en formation de trois membres minimum, composée du président et de deux membres non permanents, et délibère à la majorité de ses membres. Dans certains cas prévus par l'article Lp. 461-3 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, le Président ou le Vice-Président de l'Autorité peut statuer et décider seul.

Les pouvoirs d'instruction de l'autorité de la concurrence sont exercés par un rapporteur général avec l’appui d'un rapporteur général adjoint et de plusieurs rapporteurs. L'arrêté de nomination du rapporteur général est disponible ci-dessous.

Le Président de l’ACNC est responsable de l’organisation et du fonctionnement de l’institution, et prend toutes dispositions nécessaires à cet effet. 

L’ACNC comprend un service d’instruction et  des services administratifs.

Le service d’instruction est placé sous l’autorité du rapporteur général. Il procède aux investigations nécessaires à l’application des titres II, III, et IV du Livre IV du code de commerce conformément à l’article Lp. 461-4 du même code.  Un rapporteur général adjoint et cinq rapporteurs assistent le rapporteur général.

Les services administratifs comprennent un service administratif et financier (budget-comptabilité, ressources humaines), un service de la procédure, un service juridique et un service informatique.

Le service de la procédure est chargé de la réception, de l’enregistrement, de la transmission et de la conservation des documents adressés à l’ACNC, ainsi que de l’envoi et de la conservation des documents notifiés par elle. Il est responsable de la constitution et du suivi des dossiers à toutes les phases de la procédure. Il veille au respect des délais, à la régularité matérielle des documents adressés à l’ACNC et à l’organisation de la consultation des dossiers par les parties. Il assure l’organisation et le secrétariat des séances. Il est chargé de la notification et de la publication des décisions et des avis de l’ACNC. Il a la responsabilité des archives.

Le service juridique assiste les présidents de séance dans l’examen des affaires, une fois l’instruction terminée, et dans la préparation des décisions et des avis de l’ACNC en veillant à leur cohérence avec la pratique décisionnelle et avec la jurisprudence. Il conseille le Président de l’ACNC dans le cadre de la préparation des projets de textes législatifs ou réglementaire. Il appuie le Président et dans le cadre de la représentation en justice de l’ACNC et de la préparation de ses observations en demande ou en défense. Il met son expertise à la disposition de l’ACNC, notamment en réalisant des études juridiques ou en contribuant à d’autres activités comportant des aspects juridiques.