Les abus de position dominante comme les abus de dépendance économique sont prohibés par l’article Lp. 421-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie qui dispose que :
« Est également prohibée, dans les conditions prévues à l'article Lp. 421-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises :
- d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;
- de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur ne disposant pas de solution équivalente.
Ces abus peuvent, notamment, consister : - en refus de vente, - en ventes liées, - dans la pratique de remises différées contraires aux dispositions de l'article Lp. 441-2-1, - dans des pratiques restrictives visées par une ou plusieurs des dispositions de l'article Lp. 442-6, - dans la rupture de relations commerciales établies au motif que le partenaire refuse de se soumettre aux conditions générales d'achat ou à des conditions manifestement abusives. »
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