Abus de position dominante

Les abus de position dominante comme les abus de dépendance économique sont prohibés par l’article Lp. 421-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie qui dispose que :

« Est également prohibée, dans les conditions prévues à l'article Lp. 421-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises :

  1. d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;
  2. de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur ne disposant pas de solution équivalente.

Ces abus peuvent, notamment, consister : - en refus de vente, - en ventes liées, - dans la pratique de remises différées contraires aux dispositions de l'article Lp. 441-2-1, - dans des pratiques restrictives visées par une ou plusieurs des dispositions de l'article Lp. 442-6, - dans la rupture de relations commerciales établies au motif que le partenaire refuse de se soumettre aux conditions générales d'achat ou à des conditions manifestement abusives. »

Exceptionnellement, les abus de position dominante ou les abus de dépendance économique peuvent être exemptés au titre de l’article Lp. 421-4 du même code lorsqu’ils :

« 1- résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire ;

« 2- ses auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux intéressés la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun, ne doivent imposer des restrictions à la concurrence que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès ». Il faut alors que les entreprises apportent des éléments probants et vérifiables montrant que la pratique a profité au consommateur (bénéfice qualitatif, financier…).

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