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Avis et recommandations rendus

Numéro Objet Date de l’avis Saisissant Document
2021-R-01 Saisine d’office sur le projet de délibération relative aux mandataires de justice et modifiant les livres VI et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie 25 mar. 2021

Autorité de la Concurrence

2020-A-07 Demande d'avis portant sur le mécanisme de formation des prix des produits de grande consommation en Nouvelle-Calédonie 28 déc. 2020

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie 

2020-A-06 Demande initiale de mesure de régulation du marché émanant de la société Pacific Plastic et Profile (3P), dans le cadre de sa production de profilés PVC 06 nov. 2020

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

2020-A-05 Saisine du Gouvernement visant à reformer le systèmes de péréquation de l'essence et du gazole 17 juil. 2020

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

2020-A-04 Avis relatif à la demande d’avis du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie du 22 avril 2020 sur le fondement de l’article Lp. 462-3 du code de commerce. 06 juil. 2020

Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie

2020-A-03 Projet de loi du pays instituant le livre VI de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie et en particulier sur l’article Lp. 6212-3 de l’ancien code de la santé publique. 24 avr. 2020

Congrès de la Nouvelle-Calédonie

2020-A-02 Demande d’avis portant sur une demande de régulation de marché émanant de la société Les Bois du Nord, dans le cadre de sa production de bois sciés. 31 mar. 2020

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

2020-A-01 Mesures de régulation de marché sollicitées par la société Socalait 24 fév. 2020

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

2019-A-06 Mesure de régulation concernant la Sté ESQ dans le cadre de sa production de tubes et tuyaux en matières plastiques 24 déc. 2019

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

2019-A-05 Proposition de loi de pays de soutien à la croissance économique Calédonienne 06 déc. 2019

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie