L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle Calédonie (ACNC) s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble des données personnelles dans le respect de la vie privée.
Cette politique témoigne des engagements mis en œuvre dans le cadre des activités quotidiennes de l’ACNC pour une utilisation responsable des données personnelles.
Nous appliquons la présente politique de protection des données personnelles sur l’ensemble des traitements de données, mis en œuvre sous la responsabilité de la Présidente de l’ACNC.
Le délégué à la protection des données (DPO)
Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous et de se conformer à la réglementation, l’ACNC a désigné, en son sein, un « délégué à la protection des données » (Data Protection Officer - DPO).
Le DPO veille au respect des règles de protection des onnées personnelles. À ce titre, il est l’interlocuteur privilégié de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel. C’est auprès de lui que peut s’exercer votre droit d’accès aux informations traitées.
E-Mail : dpo@autorite-concurrence.nc | Téléphone : 25 14 03
Principes applicables à la protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles s’effectue conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux référentiels édictés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
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À quelles fins vos données sont-elles utilisées ?
L’ACNC a pour mission de veiller au libre jeu de la concurrence en Nouvelle-Calédonie en vertu de l’article Lp.461-1 du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Ainsi, elle peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles, par exemple pour les besoins de l’instruction, les procédures de recrutement. Les traitements des données par l’ACNC servent des objectifs précis, légitimes et proportionnés.
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Quelles données sont collectées ?
L’ACNC est amenée à recueillir des données variées. Elle s’attache cependant à les minimiser en ne conservant que les données essentielles afin de respecter les principes de proportion et pertinence.
Elle veille à la mise à jour des données personnelles en facilitant les droits des personnes concernées.
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Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?
Les délais de conservation des données personnelles par l’ACNC sont variables et sont portés à la connaissance des personnes qui en font la demande.
La durée de détention des données est déterminée par leur finalité d’utilisation. En effet, pour mener à bien ses mission, l’ACNC doit conserver les données jusqu’à l’accomplissement de l’objectif poursuivi.
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Confidentialité et sécurité des données
Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés.
En outre, l’ACNC exige de ses sous-traitants qu’ils mettent en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données personnelles et un niveau de sécurité adapté au risque.
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Droits des personnes
Conformément à la loi, toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification (données inexactes, incomplètes, etc.) aux données qui la concernent ainsi que, dans certains cas, d’un droit à leur limitation ou à leur effacement.
L’ACNC met donc en œuvre les moyens nécessaires pour informer toute personne qui en fait la demande de l’existence de données personnelles qui la concernent et de l’usage qui en est fait.
Le droit d’opposition des personnes s’applique, sauf si l’ACNC dispose d’un motif légitime et impérieux comme un fondement légal justifiant la conservation et/ou le traitement des données.
Ces droits s’exercent en contactant le DPO de l’ACNC, sous couvert de la Présidente de l’ACNC.
En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés - 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07.
Suivi de la politique de protection des données personnelles
Cette politique, accessible à tous, sur le site Internet www.autorite-concurrence.nc, est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires.
La présente politique générale de protection des données personnelles est complétée par une page de Mentions légales.
