Accords d'importation exclusifs

En application de l’article Lp. 421-2-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, « Sont prohibés les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises. »

Toutefois, en vertu du IV de l’article Lp. 421-4 du même code : « IV. - Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article Lp. 421-2-1 les accords ou pratiques concertées dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte. ».

Ces articles visent donc à interdire et à frapper de nullité les accords et pratiques ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou un groupe d’entreprises, sauf lorsqu’il est démontré qu’elles sont justifiées par l’intérêt des consommateurs. Il faut alors que les entreprises apportent des éléments probants et vérifiables montrant que la pratique a profité au consommateur (bénéfice qualitatif, financier…).