Décisions de sanction

Numéro	Objet	Date décision	Type de pratiques	Parties	Sens de la décision liste
2025-DN-01 Décision 2025-DN-01 Néamart VP.pdf 906.06 ko	Décision relative au défaut de notification de la mise en exploitation d’un magasin sous l’enseigne « Neamart » d’une surface de 629 m² à Nouméa	15 juil. 2025	Défaut de notification	Saisine d'office à l'encontre de la société HTDT	Sanction Voir plus Décision relative au défaut de notification de la mise en exploitation d’un magasin sous l’enseigne « Neamart » d’une surface de 629 m² à Nouméa Numéro de la décision 2025-DN-01 Parties Saisine d'office à l'encontre de la société HTDT Date de la décision 15 juil. 2025 Décision Décision 2025-DN-01 Néamart VP.pdf 906.06 ko
2022-DN-01 rectifiée Décision 2022-DN-01 Medical-Equipement-version publique rect.pdf 712.23 ko	Décision relative au défaut de notification de l’opération de concentration concernant la prise de contrôle exclusif de la SARL Médical Equipement par la SARL Handipharma	10 jan. 2022	Défaut de notification	Saisine d'office à l'encontre des sociétés Handipharma, devenue la SARL Médical Equipement et sa société-mère, la société Holmersud	Sanction Voir plus Décision relative au défaut de notification de l’opération de concentration concernant la prise de contrôle exclusif de la SARL Médical Equipement par la SARL Handipharma Numéro de la décision 2022-DN-01 rectifiée Parties Saisine d'office à l'encontre des sociétés Handipharma, devenue la SARL Médical Equipement et sa société-mère, la société Holmersud Date de la décision 10 jan. 2022 Décision Décision 2022-DN-01 Medical-Equipement-version publique rect.pdf 712.23 ko
2021-DN-02 2021-DN-02 Casino Bio - VNC.pdf 509.15 ko	Décision relative au défaut de notification de l'opération de commerce de détail concernant le supermarché "Casino Port Plaisance" à Nouméa	05 aoû. 2021	Défaut de notification	Supermaché Port Plaisance (SPP)	Sanction Voir plus Décision relative au défaut de notification de l'opération de commerce de détail concernant le supermarché "Casino Port Plaisance" à Nouméa Numéro de la décision 2021-DN-02 Parties Supermaché Port Plaisance (SPP) Date de la décision 05 aoû. 2021 Décision 2021-DN-02 Casino Bio - VNC.pdf 509.15 ko
2021-DN-01 Décision 2021-DN-01 du 29 janvier 2021 Défaut de notification - VNC.pdf 605.1 ko	Décision relative au défaut de notification de l'opération de concentration concernant la société Wi Hache Ouatom de la part des sociétés EEN, Enercal et Promosud	29 jan. 2021	Défaut de notification	Saisine d'office à l'encontre des sociétés EEN, Enercal et Promosud	Sanction Voir plus Décision relative au défaut de notification de l'opération de concentration concernant la société Wi Hache Ouatom de la part des sociétés EEN, Enercal et Promosud Numéro de la décision 2021-DN-01 Parties Saisine d'office à l'encontre des sociétés EEN, Enercal et Promosud Date de la décision 29 jan. 2021 Décision Décision 2021-DN-01 du 29 janvier 2021 Défaut de notification - VNC.pdf 605.1 ko

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