Décisions de sanction

Sens de la décision

- Tout - Sanction Désistement Rejet Engagements Irrecevabilité Clôture Non-lieu Sursis à statuer Annulation Sanction Injonction Non-lieu, sanction et renvoi à l'instruction

Type de pratiques

- Tout - Abus de position dominante Abus de dépendance économique Droits exclusifs d'importation Entente Défaut de notification Réalisation anticipée d’une opération notifiée Omission ou déclaration inexacte lors d'une notification Non-respect des engagements Obstruction

Aucun résultat pour les critères sélectionnés