Conformément à la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté différents arrêtés d’application afin d’expliciter certains points de la procédure et préciser le contenu des dossiers de notification.
Pour les opérations de concentration visées à l'article Lp. 431-1 du code de commerce (fusion, création d’entreprise commune, prise de contrôle d’entreprise) relevant du seuil prévu à l'article Lp. 431-2 du code de commerce qui sont dès lors soumises à l'obligation de notification préalable conformément à l'article Lp. 431-3 du code de commerce, le contenu du dossier de notification est décrit dans les arrêtés en téléchargement ci-dessous.
Pour simplifier les démarches des parties notifiantes, l'ACNC a élaboré un formulaire à compléter et permettant de visualiser rapidement la liste des pièces justificatives. Le formulaire pour les opérations de concentration est disponible ci-dessous.
