Avis et recommandations en cours d'instruction

Numéro Objet Date de saisine Saisissant Document
19/0001A Demande d'avis portant sur la distribution en énergie électrique à Nouméa 17 janvier 2019

Ville de Nouméa

18/0021A Demande d'avis portant sur le circuit d'approvisionnement et de distribution des médicaments remboursés et non remboursés en NC et les possibilités de modifier le cadre réglementaire 29 octobre 2018

Direction des Affaires Sanitaires et Sociales

18/0016A Saisine concernant le domaine de l’eau et de l’assainissement 03 septembre 2018

UFC Que Choisir

18/0006A Réglementation de la profession de mandataire judiciaire 30 mai 2018

Confédération des PME