Avis et recommandations en cours d'instruction

Numéro Objet Date de saisine Saisissant Document
18/0021A Demande d'avis portant sur le circuit d'approvisionnement et de distribution des médicaments remboursés et non remboursés en NC et les possibilités de modifier le cadre réglementaire 29 octobre 2018

Direction des Affaires Sanitaires et Sociales

18/0020A Textes relatifs aux mesures de protections de marché en Nouvelle-Calédonie suite à la saisine de l'Autorité de la Concurrence enregistrée sous le n° 18/0007A 08 octobre 2018

Direction Régionale des Douanes

18/0019 Protection de marché relative au secteur des lambris PVC 28 septembre 2018

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

18/0012A Protection de marché relative aux élingue et arrimages demandée par la société ACMA BONIFACE 07 août 2018

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

18/0013A Modification des protections de marchés existantes relatives aux yaourts demandée par la société TENESSEE FARM LAITERIE 07 août 2018

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

18/0011A Protection de marché relative aux procédés de filtration pour gouttières anti-moustiques demandée par la société AEDES SYSTEM 07 août 2018

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

18/0010A Protection de marché relative aux fers à béton demandée par la société METAL INDUSTRIES 07 août 2018

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

18/0007A Recommandations sur la réglementations relatives aux protections de marché 11 juin 2018

Saisine d'office

18/0006A Réglementation de la profession de mandataire judiciaire 08 juin 2018

Confédération des PME