Injonctions structurelles

Les préoccupations de concurrence

L'Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie détient un pouvoir d’injonction en vertu de l’article Lp.422-1 du code de commerce en cas d’existence d’une position dominante d’une entreprise ou un groupe d’entreprises qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marge élevés en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, ou lorsqu’elle détient une part de marché supérieure à 25% représentant plus de 600 millions F.CFP de chiffre d’affaires dans une zone de chalandise.

En pareil cas, l'Autorité peut faire connaître ses préoccupations de concurrence à cette entreprise qui peut dans un délai de deux mois lui proposer des engagements. Si celle-ci ne propose pas d’engagements permettant de mettre un terme à ses préoccupations, le gouvernement peut décider de lui enjoindre de modifier ou supprimer tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique génératrice des préoccupations de concurrence. En outre, l'Autorité peut lui enjoindre de céder des actifs si cette cession est le seul moyen de garantir une concurrence effective.