Textes

L’Autorité de la concurrence a été créée par la loi du 24 avril 2014. Elle est chargée de faire appliquer le droit de la concurrence calédonien codifié au sein du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Le fonctionnement de l’Autorité de la concurrence résulte également de la loi du pays 2019-10 du 19 avril 2019 et des textes règlementaires suivants :