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Textes

L’Autorité de la concurrence a été créée par la loi du 24 avril 2014. Elle est chargée de faire appliquer le droit de la concurrence calédonien codifié au sein du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

De plus, la procédure devant l'Autorité de la Nouvelle-Calédonie est également précisée par : 

  • l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028910625/2020-10-27/
  • le décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions:  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031874803/2019-08-08/

Le fonctionnement de l’Autorité de la concurrence résulte également de la loi du pays 2019-10 du 19 avril 2019, de la loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 (articles 45 à 51) et des textes règlementaires suivants :