L’ACNC a été créée par la loi du 24 avril 2014. Elle est chargée de faire appliquer le droit de la concurrence calédonien codifié au sein du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
De plus, la procédure devant l'ACNC est également précisée par :
- l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028910625/2020-10-27/
- le décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031874803/2019-08-08/
Le fonctionnement de l’ACNC résulte également de la loi du pays 2019-10 du 19 avril 2019, de la loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 (articles 45 à 51) et des textes règlementaires suivants :
- La délibération n° 155 du 22 août 2016 portant dispositions diverses relatives à la rémunération et à l’indemnisation de certains membres de l’ACNC, qui visent notamment à assouplir les contraintes en matière de compétences du Président et du rapporteur général
- Le règlement intérieur de l'ACNC
- La charte de déontologie de l'ACNC
- L’arrêté n° 2018-521/GNC du 13 mars 2018 portant diverses dispositions relatives à l’ACNC
- L’arrêté n° 2018-09/P du 23 mai 2018 relatif aux indemnités de vacation des membres non permanents de l’ACNC
- L’arrêté n° 2018-41/GNC du 9 janvier 2018 concernant les modalités d’application et le contenu du dossier de notification d’une opération de concentration
- L’arrêté n° 2018-43/GNC du 9 janvier 2018 concernant les modalités d’application et le contenu du dossier de notification d’une opération dans le secteur du commerce de détail.
- L'arrêté n° 2019-1219 du 7 mai 2019 relatif à la protection du secret des affaires devant l’ACNC.
