Textes

L’Autorité de la concurrence est chargée de faire appliquer le droit de la concurrence calédonien issu de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique et de la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie.

Ces textes ont été codifiés par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Les lois du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014 et n° 2016-15 du 30 septembre 2016 y ont apporté quelques modifications ultérieures.

Ces textes sont les suivants :

  • La loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, créant notamment l’article 27-1, modifiée par la loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie ;
  • La loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dite loi « antitrust » ;
  • La loi du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014 portant création de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et modifiant le livre IV de la partie législative du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
  • Et la loi du pays n° 2016-15 « Concurrence, compétitivité et Prix » portant modification du code du commerce destinée à faciliter l’installation de l’Autorité de la concurrence et à alléger son fonctionnement.

Retrouvez la version consolidée du livre IV du code de commerce publiée au JONC du 25 avril 2019.

Le fonctionnement de l’Autorité de la concurrence résulte également des textes suivants :