Textes

L’Autorité de la concurrence est chargée de faire appliquer le droit de la concurrence calédonien issu de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique et de la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie.

Ces textes ont été codifiés par la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Les lois du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014 et n° 2016-15 du 30 septembre 2016 y ont apporté quelques modifications ultérieures.

Ces textes sont les suivants :

  • La loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, créant notamment l’article 27-1, modifiée par la loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie ;
  • La loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dite loi « antitrust » ;
  • La loi du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014 portant création de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et modifiant le livre IV de la partie législative du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
  • Et la loi du pays n° 2016-15 « Concurrence, compétitivité et Prix » portant modification du code du commerce destinée à faciliter l’installation de l’Autorité de la concurrence et à alléger son fonctionnement.

Le fonctionnement de l’Autorité de la concurrence résulte également des textes suivants :