Les missions de l'ACNC

L’ACNC dispose d’une compétence consultative lui permettant de s’exprimer sur toute question de concurrence et de faire, le cas échéant, des recommandations au gouvernement et au congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Elle peut se saisir d’office (article Lp. 462-4) ou être saisie pour avis (article Lp. 462-1 et Lp. 462-2) par :

• Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

• Le congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

• Les provinces ;

• Les communes ;

• Le conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie ;

• Les organisations professionnelles et syndicales ;

• Les organisations de consommateurs reconnues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

• La chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie ;

• La chambre de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Calédonie ;

• La chambre de commerce et d’industrie de Nouvelle-Calédonie ;

• L’observatoire des prix. 

La saisine de l’ACNC par le gouvernement ou par le congrès est le plus souvent facultative et peut porter sur toute question de concurrence (article Lp. 462-1 du code de commerce) mais elle est obligatoire dans certains cas précisés ci-après.

La saisine de l’ACNC par les autres institutions ou organismes mentionnés précédemment suppose que la question posée relève de l’un des intérêts dont ils ont la charge et est toujours facultative.

Elle peut enfin être consultée par une juridiction sur les pratiques restrictives de concurrence ou les pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d’un contentieux en cours (article Lp. 462-3)

Tous les avis et les recommandations de l’ACNC sont publiés sur son site internet et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Dans le cas particulier d’un avis rendu à la demande d’une juridiction, l’article Lp. 462-3 prévoit que l’avis peut être rendu après le non-lieu ou le jugement.

Prenant la suite de la Direction des Entreprises, de la Consommation, de l'Attractivité et des Télécommunications (ex-DAE), l'ACNC exerce le contrôle sur les opérations de concentration et les opérations affectant le secteur du commerce de détail relevant des seuils fixés par le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Il s'agit :

• Des acquisitions ou fusions d'entreprises, et des créations d'entreprise commune, lorsque le chiffre d'affaires total réalisé en Nouvelle-Calédonie par les entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est égal ou supérieur à 1,2 milliard de F.CFP et si deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernées par l'opération réalisent individuellement, directement ou indirectement, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 200 millions de F.CFP en Nouvelle-Calédonie. 

Par dérogation, toute concentration qui ne produit aucun effet sur aucun marché en Nouvelle-Calédonie n’est pas soumise au contrôle des concentrations.

• Des projets d'ouverture d'un magasin de commerce de détail, et des projets d'extension des surfaces de vente, de changement d'enseigne commerciale, de secteur d'activité ou de reprise par un nouvel exploitant d'un magasin existant, dès lors que la surface de vente est ou devient supérieure à 600 m².

Par dérogation, toute opération dans le secteur du commerce de détail doit être notifiée, quelle que soit la surface de vente concernée, lorsque l'entreprise dispose, à l’issue de l’opération, d’une part de marché égale ou supérieure à 25 % dans la zone de chalandise concernée et un chiffre d’affaire supérieur à 600 millions de F.CFP.

Conformément aux articles Lp. 431-3 (opérations de concentration) et Lp. 432-2 (commerce de détail) du code de commerce, les entreprises qui s’engagent dans ces types d’opérations doivent, avant réalisation, soumettre leur projet à l’autorisation de l'ACNC.

Si elle ne pose pas de difficultés de concurrence particulières ou si les engagements présentés par les parties remédient aux problèmes constatés, l'opération peut donner lieu à une autorisation avec ou sans engagements au terme d'un examen de "phase 1". La décision est rendue par le président de l’Autorité dans un délai de 40 jours ouvrés à compter de la date de réception d'un dossier complet de notification, qui est ramené à 25 jours dans les cas les plus simples.

Si un doute sérieux d'atteinte à la concurrence subsiste au terme de cette phase 1, l'ACNC ouvre une "phase 2", afin de procéder à une analyse approfondie de l'opération. Elle examine si l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par la création, le renforcement d'une position dominante ou par la création ou le renforcement d'une puissance d'achat qui placerait les fournisseurs en situation de dépendance économique. Elle examine également si l'opération est justifiée par des gains d'efficacité compensant les atteintes à la concurrence éventuellement constatées.

A l'issue de cet examen (qui peut durer 70 jours à compter de la décision d'ouverture en phase 2), l'ACNC rend une décision collégiale qui peut, soit autoriser l'opération sans conditions particulières, soit l'autoriser sous réserve d'engagements, soit l'interdire.

A titre exceptionnel, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut évoquer une affaire lorsque celle-ci revêt une dimension stratégique. Il pourra dans ce cas passer outre la décision de l'ACNC, en adoptant une décision motivée par des raisons d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence (développement industriel, compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale, création ou maintien de l'emploi).

Lorsqu'une opération de concentration est notifiée à l’ACNC, l'information est publiée sur son site Internet dans les 5 jours ouvrables suivant la réception complète du dossier de notification. Cette publication est destinée aux tiers intéressés afin qu'ils puissent formuler leurs éventuelles observations.

Les décisions de l’ACNC relatives aux opérations de concentration et aux opérations affectant le secteur du commerce de détail sont publiées sur son site internet une fois la décision expurgée d’éventuels secrets des affaires.

Les parties ainsi que les tiers intéressés ont deux mois pour former un recours en annulation ou en réformation devant la Cour administrative d’appel de Paris. La décision de la Cour administrative d’appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Les pratiques anticoncurrentielles prohibées

Dans le cadre de sa mission de régulation de l’économie, l'ACNC recherche les pratiques anticoncurrentielles qui permettent à leurs auteurs de retirer un profit illicite au détriment des autres entreprises (clientes ou fournisseurs), des consommateurs et de l’économie en général.

L'ACNC peut se saisir d'office de toute pratique anticoncurrentielle, ou être saisie par les entreprises, ou par les mêmes personnes ou organismes susceptibles de la saisir pour avis (cf. supra), ainsi que par le Haut-Commissaire de la République, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.

En Nouvelle-Calédonie, est anticoncurrentielle une pratique qui fait obstacle au fonctionnement concurrentiel du marché. En effet, sauf dispositions spécifiques, les prix des biens, produits et services marchands sont librement déterminés par le jeu de la concurrence (article Lp. 410-2).

Il peut s’agir d’ententes (article Lp. 421-1), d’abus de position dominante (article Lp. 421-2), de droits exclusifs d’importation (article Lp. 421-2-1) et de l’exploitation abusive de l’état de dépendance économique d’un partenaire commercial (article Lp. 421-2).

L’ensemble de ces pratiques anticoncurrentielles peut donner lieu au prononcé de sanctions par l’ACNC conformément à l'article Lp. 464-2 du code de commerce. L’ACNC peut ainsi ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. En outre, tout engagement ou clause contractuelle instaurant une entente, un abus de position dominante ou dépendance économique et des droits exclusifs d’importation est déclaré nul (article Lp. 421-3). L’ACNC peut également infliger une sanction pécuniaire applicable, soit immédiatement, soit en cas de non-respect des engagements qu’elle a accepté ou en cas d’inexécution des injonctions qu’elle a prononcées.

Les parties et le président du gouvernement ont un mois pour former un recours en annulation ou en réformation devant la Cour d'appel de Paris. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris est ensuite susceptible d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

L’injonction structurelle

La loi du pays n° 2013-8 du 23 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie  a introduit la possibilité pour le gouvernement et désormais l’Autorité de faire connaître ses préoccupations de concurrence « du fait de prix ou de marges élevés » qu’une entreprise ou un groupe d’entreprises en position dominante pratiquerait « en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné » ou, dans le secteur du commerce de détail, lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises détient plus de 25 % de parts de marché dans la zone de chalandise concernée représentant un chiffre d’affaires supérieur à 600 millions d’euros.

La (ou les) entreprise(s) visée(s) peut alors proposer des engagements dans un délai de deux mois pour mettre un terme aux préoccupations de concurrence. Passé ce délai, si l’ACNC estime que les engagements sont insuffisants, elle peut enjoindre aux entreprises « de modifier, de compléter ou de résilier (…) tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marge. Elle peut, dans les mêmes conditions, leur enjoindre de procéder à la cession d’actifs si cette cession d’actifs constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective ».

Les pratiques commerciales restrictives interdites

Le titre IV du livre IV du code de commerce prohibe différentes pratiques susceptibles de porter atteinte à l’équilibre des relations commerciales.

Sont ici visées :

• Les pratiques portant atteinte à la transparence des prix : défaut d’indication des mentions obligatoires dans une publicité sur les produits alimentaires (article Lp. 441-2) ; pratiques relatives aux remises accordées par le vendeur au professionnel (article Lp. 441-2-1) ; défaut de facture ou délivrance de facture non conforme (articles Lp. 441-3 et Lp. 441-4) ; défaut de communication des conditions générales de vente, non-respect des conditions générales de vente ou des barèmes de prix, ou non-conformité des conditions de règlement (article Lp. 441-6) ; pratiques relatives aux délais de paiement (articles Lp.443-1 à Lp. 443-3) ; une rémunération dépourvue de contrepartie inhérente aux obligations commerciales (article Lp. 441-7) ; défaut d’établissement de contrat de fabrication et/ou commercialisation de produits à destination exclusive d’un client distributeur, ou de contrat non conforme (article Lp. 441-8) ; défaut de conclusion de convention unique dans les délais ou de convention non conforme (article Lp. 441-9).

• Les pratiques restrictives de concurrence : refus de vente (article Lp. 442-1) ; revente à perte ou annonce de revente à perte (article Lp. 442-2) ; prix de revente minima imposés (article Lp. 442-5) ; utilisation irrégulière de l’espace public pour offrir des produits à la vente (article Lp. 442-8).

• Les règles relatives aux délais de paiement (articles Lp. 443-1 à Lp. 443-3).

Toutes ces pratiques commerciales restrictives sont sanctionnées par une injonction et/ou une sanction pécuniaire prononcées par l'ACNC après une procédure contradictoire (articles Lp. 444-1 et 444-2).

Le non-respect des engagements ou injonctions prononcées par l’ACNC

L’ACNC est enfin compétente pour sanctionner le non-respect d'engagements et d'injonctions prononcées dans une décision statuant sur une opération de concentration ou dans une décision relative à une opération dans le secteur du commerce de détail. Lorsqu’elle constate leur inexécution, elle peut alors retirer la décision autorisant la concentration, enjoindre sous astreinte aux parties d'exécuter les engagements ou prononcer une sanction pécuniaire. Les entreprises qui ne respectent pas les obligations de notification et réalisent une opération qui n'a pas fait l'objet d'une décision d'autorisation encourent une astreinte dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard.

Elle peut également sanctionner le non-respect des engagements ou injonctions prononcées dans le cadre de ses décisions relatives à des pratiques anticoncurrentielles dans les conditions fixées par l’article Lp. 464-2 du code de commerce.

La concurrence est un stimulant qui incite les entreprises à se dépasser, favorisant ainsi l’innovation, la diversité de l’offre et des prix attractifs pour les consommateurs comme pour les entreprises. La concurrence stimule ainsi la croissance et génère des gains substantiels pour la collectivité !

Au-delà de ses missions consultative, préventive et répressive fixées par le code de commerce, l’ACNC développe une importante activité pour promouvoir l’information des calédoniens, institutionnels, entreprises et consommateurs, sur les bénéfices de la politique de la concurrence, le rôle de l’ACNC, ses procédures et ses méthodes.

En effet, la compréhension du droit de la concurrence, de ses procédures et des sanctions encourues peut aider à modifier les comportements des entreprises dans leurs stratégies de développement ainsi que celles des consommateurs dans leurs choix de consommation.

Pour ce faire, l'ACNC met à la disposition de tous des informations régulières sur son site internet, ses pages Facebook et LinkedIn et a créé un formulaire de contact et de signalement pour répondre directement aux questions des entreprises et des calédoniens. L'ACNC a également publié plusieurs foires aux questions sur son site internet dédiée à la règlementation sur les délais de paiement, les règles de facturation, la transparence commerciale...

Les agents de l'ACNC participent régulièrement à des colloques ou réunions d'informations ou se rendent disponibles auprès des étudiants calédoniens pour expliquer l'action de l'Autorité.

Enfin, l'ACNC est membre du réseau international des autorités de concurrence (ICN - International competition network) qui regroupe plus de 130 autorités de la concurrence dans le monde pour échanger sur les procédures, les pratiques et améliorer le service rendu aux populations. Elle est également membre du réseau « Pacific Island Network of Competition Consumer and Economic Regulators » (PINCCER)  qui regroupe les autorités de concurrence et de protection des consommateurs du Pacifique.

Depuis sa création en 2018, l’ACNC est régulièrement interrogée, principalement par courriel, sur le périmètre de son champ d’action. L’objectif de cette rubrique est donc de faire la lumière sur le partage des compétences entre les différentes institutions qui régissent la sphère économique en Nouvelle-Calédonie, ceci pour faciliter les démarches des entreprises et orienter aux mieux les éventuelles sollicitations.

Conseil juridique

Lorsque l’ACNC est sollicitée à propos d’un sujet, que celui-ci entre ou non dans son champ de compétence, son rôle se limite à exposer les dispositions légales en vigueur et/ou à orienter les demandeurs dans la bonne direction. En aucun cas l’ACNC ne peut se substituer à un conseil juridique pour analyser les risques anticoncurrentiels réels ou potentiels d’une situation, la licéité d’un contrat, d’une clause commerciale ou contractuelle.

Il est conseillé de se tourner vers les professionnels du droit pour obtenir des réponses propres à chaque cas d’espèce.

Concurrence déloyale

L’ACNC est fréquemment sollicitée au sujet de pratiques pouvant être qualifiées de « concurrence déloyale ».

Quatre procédés sont généralement mis en cause :

• Le dénigrement repose sur une affirmation malicieuse dirigée contre un concurrent dans le but de détourner sa clientèle notamment en discréditant les produits, le travail ou la personne de celui-ci. Un dénigrement est constaté quand on excède la libre critique.

• L’imitation ou la confusion vise à utiliser la réputation d'un concurrent en créant une confusion avec ce dernier, autour d’un produit, d’une marque… dans l’esprit des clients pour en tirer profit.

• Le parasitisme est un ensemble de comportements par lesquels un agent économique (concurrent ou non-concurrent) s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. C’est le fait d’usurper la valeur économique d’autrui.

• La désorganisation a pour objectif de créer une désorganisation au sein de l’entreprise, qu’il s’agisse d’une désorganisation interne (débauchage, espionnage…) ou externe (ex : ôter des panneaux publicitaires d’une entreprise).

Cependant, la concurrence déloyale n’entre pas dans le champ de compétence de l’ACNC, sauf dans l’hypothèse où elle est mise en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché.

La procédure visant à sanctionner les comportements « déloyaux » d’une entreprise à l’égard d’une autre se fonde sur l’article 1383 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, relatif à la responsabilité civile délictuelle et l’obligation de réparation du dommage créé, même fortuitement.

En matière de concurrence déloyale, le tort est le plus souvent causé à un concurrent par un autre mais ne remet pas en cause le fonctionnement concurrentiel des marchés pour lequel l’ACNC est seule compétente (sauf abus de position dominante).

Les actes de concurrence déloyale d’une entreprise envers une autre entreprise relèvent donc en général de la compétence du juge judiciaire ou du tribunal de commerce.

Pour engager une action à l’encontre de pratiques potentiellement déloyales, il est conseillé de prendre l’attache d’un conseil juridique : la maison de l'avocat à Nouméa propose des consultations gratuites.

Clause de non-concurrence

L’appréciation des conditions de validité des clauses de non-concurrence en matière contractuelle relève le plus souvent de la compétence de la juridiction judiciaire. La responsabilité civile contractuelle est en effet régie par l'article 1382 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie.

L’ACNC n’est compétente pour censurer une clause de non-concurrence que dans l’hypothèse où celle-ci s’inscrit dans le cadre d’un abus de position dominante ou d’une entente verticale anticoncurrentielle.

Les conflits entre particuliers et professionnels

L’ACNC est compétente s’agissant des relations entre professionnels. Les conflits opposant un particulier et un professionnel relèvent en revanche du champ de la protection des consommateurs.

En Nouvelle-Calédonie, la Direction des entreprises, de la consommation, de l’attractivité et des télécommunications est compétente en matière de protection des consommateurs.

Des associations de défense des intérêts du consommateur (comme l’UFC que choisir), peuvent également être sources d’information dans le domaine de la protection du consommateur. Par ailleurs, certaines entreprises et institutions disposent d’un médiateur pour faciliter les démarches des consommateurs et des usagers.

Recouvrement et factures impayées

Si l’ACNC est compétente en matière de délais de paiement entre professionnels, elle n’est pas chargée d’intervenir dans le recouvrement des factures. Le non-respect des délais de paiement concerne les factures payées dans un délai non-conforme aux dispositions des articles Lp. 443-1 et suivants du code de commerce : l’ACNC est alors fondée à examiner les pratiques en cause. Les difficultés de recouvrement ont trait aux factures impayées et sont du ressort d’autres instances.

En cas de factures impayées par un client professionnel, le créancier dispose de plusieurs voies de recouvrement, après avoir effectué des relances préalables. La première est la procédure amiable, qui repose notamment sur la mise en demeure de payer. Celle-ci intervient lorsque la dette exigible n’a pas été réglée et peut être adressée directement par le créancier, par un service interne, ou confiée à un huissier de justice ou à une société de recouvrement (art. R. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution). La mise en demeure permet au créancier d’acquérir certains droits, tels que les intérêts moratoires, sans exclure la possibilité de négocier ou de recourir à un médiateur.

Une procédure simplifiée existe depuis 2015 pour les créances inférieures à 5 000 euros (600 000 F. CFP). Cette procédure amiable est prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution et est exclusivement menée par un huissier de justice.

Enfin, le créancier peut engager une procédure judiciaire afin d’obtenir un titre exécutoire contraignant le débiteur à payer. Deux voies sont prévues : l’injonction de payer (articles L. 1405 et suivants du code de procédure civile), applicable notamment aux créances supérieures à 5 000 euros, et l’assignation en paiement (articles 54 et suivants du code de procédure civile), qui suppose l’épuisement préalable des démarches amiables. L’action judiciaire peut être portée devant le tribunal de commerce ou le tribunal de première instance.

La prescription 

L’article Lp. 110-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie fixe le délai de prescription entre professionnels à cinq ans.

Obligations de déclaration des entreprises (RCS, RIDET…)

L’ACNC n’est pas chargée de contrôler le respect des formalités obligatoires auxquelles sont soumises les entreprises en Nouvelle-Calédonie, en matière de déclaration et de conservation de leurs actes de gestion juridique. Elle ne veille pas non plus à la conformité de l’activité d’une entreprise avec ce que mentionne son RIDET.

Ces missions relèvent de la Direction des entreprises, de la consommation, de l’attractivité et des télécommunications (DECAT) qui gère notamment le registre de commerce et des sociétés (RCS), permettant d’attester de l’identité et de la situation juridique d’une entreprise. Ainsi, seul le service du RCS est compétent pour délivrer les Kbis, copie d’actes, copie de bilans et inscriptions de nantissement des entreprises.

Professions réglementées et assurances

Les professions réglementées sont soumises au droit de la concurrence et, à ce titre, l’ACNC est compétente pour examiner les comportements des opérateurs.

Néanmoins, elle n’est pas en mesure de délivrer des informations sur les règles applicables aux professions réglementées. Pour connaître la réglementation des services habilités à délivrer les autorisations d’exercer, ainsi que l’autorité compétente qui encadre la profession, le site internet service-public.nc donne tous les contacts utiles en matière de professions réglementées.  

A noter que la Direction des entreprises, de la consommation, de l’attractivité et des télécommunications (DECAT) dispose d’un service dédié à certaines professions réglementée : agent de tourisme et de voyages, agent immobilier, agent privé de recherche, coiffeur, démarcheur à domicile, esthéticien.

Ce même service assure le contrôle des entreprises d’assurances en Nouvelle-Calédonie. Ainsi, pour toute interrogation ne soulevant pas de problématiques de concurrence, la DECAT est compétente pour répondre en matière de droit des assurances.

Taxes et droits de douanes

L'ACNC n'a pas compétence pour intervenir sur le respect des obligations fiscales des entreprises, comme la détermination ou le contrôle du taux de TGC applicable sur un produit. Cette compétence revient à la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie.

L’ACNC n’est pas non plus en mesure d’informer sur les droits de douanes appliqués à une marchandise importée au moment de son entrée sur le territoire, ni de les contrôler. En raison des nombreuses spécificités des droits de douanes applicables, qui sont calculées en fonction de la nature de la marchandise importée comme de sa provenance, il convient de consulter le site internet de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie pour obtenir les informations précises et adaptées à chaque cas d’espèce.

Relations contractuelles avec les administrations publiques

Les litiges opposant l’administration à des tiers (citoyens, société, association, syndicat, etc…) ou à une autre administration sont jugés par le Tribunal administratif de Nouméa.

Dès lors, même si une problématique de concurrence est soulevée et qu’une administration est mise en cause, c’est le juge administratif qu’il convient de saisir. Le juge administratif peut en effet annuler un acte administratif pris par une administration en violation des règles relatives à la concurrence.

En conséquence, l’ACNC n’est pas compétente pour connaitre d’un litige opposant une administration à un fournisseur qui lui reprocherait des pratiques discriminatoires par exemple.

De plus, la compétence de l’ACNC en matière de délais de paiement se limite aux relations entre professionnels. L’ACNC ne peut donc sanctionner une administration en raison de délais de paiement trop longs.  

Consultations et marchés publics

L’ACNC n’est pas compétente pour contrôler la bonne mise en œuvre de la procédure de passation des marchés publics ou des délégations de service public. Cette tâche revient au Tribunal administratif, compétent pour juger des litiges opposants l’administration à des tiers (citoyens, société, association, syndicat, etc…) ou à une autre administration.

En conséquence, si une personne ayant un intérêt à agir estime que l’appel d’offre ou la consultation publique ne respecte pas la réglementation en vigueur, que ce soit en matière de procédure de mise en œuvre ou de sélection des offres, la plainte doit être portée devant le Tribunal administratif.

La compétence de l’ACNC en matière de marché public ne s’exerce que dans l’hypothèse où le droit de la concurrence a été violé par un ou des opérateurs économiques.

L’ACNC a publié un guide à destination des acheteurs publics et des entreprises afin de les sensibiliser sur leurs obligations au regard du droit de la concurrence en matière de marchés publics ou de délégation de service public. Ce guide fournit une liste de points de contrôle pour permettre aux acheteurs publics de limiter les risques d’être victimes d’ententes anticoncurrentielles, au détriment des finances publiques et du contribuable calédonien.

En cas de soupçons d’entente anticoncurrentielle entre les candidats à un appel d’offre, l’administration en charge du marché ou un candidat peut saisir l’ACNC afin qu’elle enquête sur la base des éléments qui lui auront été transmis.

Contrôle des monopoles légaux

L’ACNC n’est compétente que pour contrôler et, le cas échéant, sanctionner des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des opérateurs économiques, publics ou privés, sur les marchés soumis au libre jeu de la concurrence.

En revanche, la compétence de l’Autorité s’arrête là où le législateur décide de conférer des droits exclusifs à un opérateur pour l’exercice de certaines missions, les plaçant ainsi en situation de monopole légal : en Nouvelle-Calédonie, tel est le cas de l’OCEF et de l’OPT-NC par exemple.

La Cour de cassation a ainsi récemment rappelé l’incompétence de l’ACNC pour contrôler les actes de l’OPT-NC en situation de monopole légal dans un arrêt du 22 juin 2022.

Aides publiques

Le législateur calédonien n’a pas donné compétence à l’ACNC pour contrôler l’octroi des aides publiques ni leurs effets sur le fonctionnement concurrentiel des marchés.

La Cour d’appel de Paris, a rappelé dans un arrêt du 24 mars 2022 que « l’inapplicabilité en Nouvelle-Calédonie de la législation européenne et interne sur les aides publiques et le contrôle des sociétés d’économie mixte n’est pas de nature à permettre à l’ACNC de déroger aux principes de répartition de compétence qui viennent d’être énoncés. Au demeurant, ainsi que le souligne à juste titre l’ACNC dans ses observations, cette dernière est tenue d’exercer ses missions dans le champ de sa compétence, telle que définie à la partie législative du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. »

Conflits locatifs et droit immobilier

En matière de conflit locatif, entre propriétaire ou gestionnaire et locataire, c’est en principe la juridiction judiciaire qui est compétente, plus précisément le Tribunal de première instance.

En matière civile, le TPI de Nouvelle-Calédonie a plénitude de compétence dans toutes les matières qui, en France métropolitaine, relèvent du Tribunal de grande instance et du Tribunal d'instance : divorce, adoption, protection de l'enfance ou la délinquance des mineurs, tutelles, baux d'habitation et saisie-arrêt sur salaires, etc…

En Nouvelle-Calédonie, le tribunal civil siège à Nouméa et dans les sections détachées de Koné et de Lifou.

Avant d’engager une procédure judiciaire qui peut s’avérer longue et coûteuse, il est possible de solliciter l’expertise d’un conseil juridique ou encore recourir à la médiation dans le but de régler de façon amiable les situations conflictuelles.

Droit du travail et protection sociale

En matière de droit du travail, le Tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges entre salarié et employeur. Il est aussi compétent pour régler les différends nés entre salariés à l’occasion du travail.

Néanmoins, si une question se pose sur les règles applicables en droit du travail c’est vers la Direction du travail et de l’emploi de Nouvelle-Calédonie (DTE) qu’il faudra se tourner.

S’agissant d’une question relative aux règles applicables en matière de protection sociale, il est également possible de consulter la CAFAT.

Dans tous les cas, le recours à un conseil juridique est toujours possible : la maison de l'avocat à Nouméa propose des consultations gratuites.