Signalement

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Si vous constatez un problème de concurrence (indices d’ententes illicites ou d’abus de position dominante…), merci de nous en faire part en précisant de façon détaillée les indices que vous avez relevés dans le présent formulaire (nom des entreprises concernées, pratiques relevées, indices collectés…). Ce formulaire restera confidentiel ainsi que les informations personnelles qu'il contient.