SODEC sanctionnée à hauteur de 6 MF pour absence de contreparties inhérentes aux obligations de coopération commerciale, manquement aux règles de facturation et non-respect des règles relatives aux délais de paiement
Numéro de la décision
2022-PCR-01
Parties
Société de Développement Calédonienne (SODEC - enseigne Burger King)
SODEC sanctionnée à hauteur de 6 MF pour absence de contreparties inhérentes aux obligations de coopération commerciale, manquement aux règles de facturation et non-respect des règles relatives aux délais de paiement
Société de Développement Calédonienne (SODEC - enseigne Burger King)
La société Le Riz de Saint-Vincent sanctionnée à hauteur de 32 MF pour ne pas avoir conclu de convention unique avec chacun de ses distributeurs grossistes avant le 31 mars 2021
La société Le Riz de Saint-Vincent sanctionnée à hauteur de 32 MF pour ne pas avoir conclu de convention unique avec chacun de ses distributeurs grossistes avant le 31 mars 2021
Injonction à l'encontre de la société Gemini pour mettre en conformité ses factures et ses contrats avec les règles relatives à la facturation et aux délais de paiement dans un délai d'un mois.
Injonction à l'encontre de la société Gemini pour mettre en conformité ses factures et ses contrats avec les règles relatives à la facturation et aux délais de paiement dans un délai d'un mois.