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Décisions rendues

Numéro Objet Date de la décision Parties Décision
2020-PCR-02 Décision n° 2020-PCR-02 du 31 août 2020 relative à des pratiques de la société Dumez GTM Calédonie SAS en matière de délais de paiement

Dumez GTM Calédonie SAS

2019-PCR-01 (rejet) Décision n° 2019-PCR-01 du 29 janvier 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation des ascenseurs en Nouvelle-Calédonie

N’Johnston SAS et SCI Le Lys Rouge
contre
SARL INTEC

2020-PCR-01 Décision n°2020-PCR-01 du 11 mai 2020 relative à des pratiques de la société Vale Nouvelle-Calédonie SAS)

Vale Nouvelle-Calédonie SAS