Décisions rendues

Numéro Objet Date de la décision Les parties Décision
2019-PCR-01 (rejet) Décision n° 2019-PCR-01 du 29 janvier 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation des ascenseurs en Nouvelle-Calédonie 29 janvier 2019

N’Johnston SAS et SCI Le Lys Rouge

contre

SARL INTEC