Si vous souhaitez déposer plainte pour des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante, accord exclusif d'importation...) ou pour des pratiques commerciales restrictives (retards de paiement, déséquilibre commercial, facturation...) ou encore si vous sollicitez un avis de l'ACNC, vous pouvez consulter les guides disponibles ci-dessous.
Pour les pratiques anticoncurrentielles, un modèle de saisine-type est également disponible dans la rubrique Pratiques anticoncurrentielles.
Pour les dossiers de notification des opérations de concentration ou de commerce de détail, les arrêtés concernant les modalités d’application et le contenu du dossier sont disponibles dans la rubrique Contrôle des concentrations.
