Aller au contenu principal

Pratiques anticoncurrentielles

Pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles (PAC)

L'Autorité de la Concurrence a pour mission de veiller au respect des règles de concurrence prévues au Titre II du Livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Dans le cadre de sa mission de régulation de l’économie, l'Autorité de la Concurrence recherche les pratiques anticoncurrentielles qui permettent à leurs auteurs de retirer un profit illicite au détriment des autres entreprises (clientes ou fournisseurs), des consommateurs et de l’économie en général.

  • Qu'est-ce qu'une pratique anticoncurrentielle ?
  • Sanction