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Pratiques anticoncurrentielles

Pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques susceptibles d'être sanctionnées par l'ACNC

L'ACNC a pour mission de veiller au respect des règles de concurrence prévues au Titre II du Livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Dans le cadre de sa mission de régulation de l’économie, l'ACNC recherche les pratiques anticoncurrentielles (PAC) qui permettent à leurs auteurs de retirer un profit illicite au détriment des autres entreprises (clientes ou fournisseurs), des consommateurs et de l’économie en général.

  • Les différentes pratiques anticoncurrentielles
  • La notification de griefs
  • Les sanctions
  • Le secret des affaires
  • Les voies de recours contre les décisions de l'ACNC