Ententes

Les ententes sont prohibées par l’article Lp. 421-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie qui dispose que :

« Sont prohibées, même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de Nouvelle-Calédonie, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions entre professionnels, notamment lorsqu'elles tendent à :

  • limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
  • faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
  • limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
  • répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. »

Exceptionnellement, les ententes peuvent être exemptées au titre de l’article Lp. 421-4 du même code lorsqu’elles :

«  1- résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire ;

« 2- ses auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux intéressés la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun, ne doivent imposer des restrictions à la concurrence que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.

« Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnus comme satisfaisants à ces conditions par arrêté du gouvernement pris après avis conforme de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et avis du comité consultatif des prix. »

Pour en savoir plus, cliquez sur la présentation suivante : « Ententes »

S'agissant plus particulièrement des ententes anticoncurrentielles susceptibles d'être mises en oeuvre dans le cadre d'appel d'offres, l'ACNC propose un guide à destination des acheteurs publics et des entreprises pour les sensibiliser sur leurs obligations au regard du droit de la concurrence en cas de marchés publics ou de délégation de service public et présente une liste de points de contrôle permettant aux acheteurs publics de limiter les risques d'être victimes d'ententes anticoncurrentielles au détriment du contribuable calédonien et des finances publiques.

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