Contrôle des concentrations et des commerces de détail

Un dispositif d'autorisation préalable obligatoire

L'Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie exerce un contrôle en amont sur les opérations de concentration et les opérations affectant le secteur du commerce de détail relevant des seuils fixés par le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Il s'agit:
  • des acquisitions ou fusions d'entreprises, et des créations d'entreprise commune, lorsque le chiffre d'affaires total réalisé en Nouvelle-Calédonie par les entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 600 millions FCFP et si deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernées par l'opératio réalisent , directement ou indirectement, un chiffre d'affaires en Nouvelle-Calédonie.
  • des projets d'ouverture d'un magasin de commerce de détail, et des projets d'extension des surfaces de vente, de changement d'enseigne commerciale, de secteur d'activité ou de reprise par un nouvel exploitant d'un magasin existant, dès lors que la surface de vente est ou devient supérieure à 350m².

Conformément aux articles Lp. 431-3 (opérations de concentration) et Lp. 432-2 (commerces de détail) du code de commerce, les entreprises qui s’engagent dans ces types d’opérations doivent, avant réalisation, soumettre leur projet à l’autorisation préalable de l'Autorité de la Concurrence de Nouvelle-Calédonie.

Pour établir le dossier de notification, merci de consulter les arrêtés ci-après:

Pour plus d'informations sur les modalités de contrôle des opérations de concentration, les entreprises peuvent également se référer aux lignes directrices de l'Autorité de la concurrence métropolitaine auxquelles l'ACNC se réfère également.

Toute entreprise qui souhaite présenter l’opération envisagée ou déterminer sa contrôlabilité peut se rapprocher du service d'instruction de l'Autorité de la Concurrence. Cette pré-notification est informelle et confidentielle.

Qui contacter ?

Autorité de la Concurrence
Service d'instruction
Tél : +(687) 25 14 03
Email :vcramesnildelaleu@autorite-concurrence.nc

Types de sanctions susceptibles d'être encourues en cas de non-respect de la procédure :

 

Articles du code de commerce

Pratiques sanctionnées

Sanctions

Concentrations

Commerces de détail

Lp. 431-8 (I)

Lp. 432-5 (I)

Défaut de notification et réalisation de l’opération

-Injonction de notifier sous astreinte de 5 % du CA journalier moyen

 

-Amende administrative :

Personne physique : 175 millions FCFP

Personne morale : 5% du CA en NC le plus élevé

-Injonction de notifier sous astreinte de 1000 F/jour et /m² 

 

-Amende administrative :

200 000 FCFP/m²

Lp. 431-8 (II)

Lp. 432-5 (II)

Notification mais réalisation de l’opération sans autorisation

Amende administrative :

Personne physique : 175 millions FCFP

Personne morale : 5% du CA en NC le plus élevé

-Amende administrative : 200 000 FCFP/m²

 

-Injonction de fermer au public les surfaces de vente dans les 15 jours, avec une astreinte de 3000 FCFP /jour et /m²

Lp. 431-8 (III)

Lp. 432-5 (III)

Omissions ou déclarations inexactes dans la notification

-Amende administrative :

Personne physique : 175 millions FCFP

Personne morale : 5% du CA en NC le plus élevé

 

-Retrait de la décision d’autorisation

 

-Amende administrative : 200 000 FCFP/m²

 

-Retrait de la décision d’autorisation

Lp. 431-8 (IV)

Lp. 432-5 (IV)

Non-exécution ou hors- délai d’une injonction, d’un engagement

-Retrait de la décision d’autorisation

 

-Injonction sous astreinte de 5% du CA journalier moyen d’exécuter l’obligation ou une obligation en substitution

 

-Amende administrative

Personne physique : 175 millions FCFP

Personne morale : 5% du CA en NC le plus élevé

-Retrait de la décision d’autorisation

 

-Injonction sous astreinte de de 1000 F/jour et / m² d’exécuter l’obligation ou une obligation en substitution

 

-Amende administrative :

200 000 FCFP/m²

Lp. 431-8 (V)

Opération réalisée en contravention des décisions prises en phase II ou par le GNC en cas d’évocation d’une décision

-Injonction sous astreinte de 5% du CA journalier moyen de revenir à l’état antérieur

 

-Amende administrative

Personne physique : 175 millions FCFP

Personne morale : 5% du CA en NC le plus élevé

 

 

L’Autorité de la Concurrence propose des brochures d'informations à imprimer :

 

 

Documents à télécharger