Contrôle des concentrations et des commerces de détail

L'Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie exerce un contrôle sur les opérations de concentration et les opérations affectant le secteur du commerce de détail relevant des seuils fixés par le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Il s'agit:
  • des acquisitions ou fusions d'entreprises, et des créations d'entreprise commune, lorsque le chiffre d'affaires total réalisé en Nouvelle-Calédonie par les entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 600 millions FCFP et si deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernées par l'opératio réalisent , directement ou indirectement, un chiffre d'affaires en Nouvelle-Calédonie.
  • des projets d'ouverture d'un magasin de commerce de détail, et des projets d'extension des surfaces de vente, de changement d'enseigne commerciale, de secteur d'activité ou de reprise par un nouvel exploitant d'un magasin existant, dès lors que la surface de vente est ou devient supérieure à 350m².

Conformément aux articles Lp. 431-3 (opérations de concentration) et Lp. 432-2 (commerces de détail) du code de commerce, les entreprises qui s’engagent dans ces types d’opérations doivent, avant réalisation, soumettre leur projet à l’autorisation de l'Autorité de la Concurrence de Nouvelle-Calédonie.

Toute entreprise qui souhaite présenter l’opération envisagée ou déterminer sa contrôlabilité peut se rapprocher du service instructeur de l'Autorité de la Concurrence.

Cette pré-notification est informelle et confidentielle.

 

Qui contacter ?

Autorité de la Concurrence
Service instructeur
Tél : +(687) 25 14 03
Email :vcramesnildelaleu@autorite-concurrence.nc

 

L’Autorité de la Concurrence propose des brochures:

 

 

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