Décisions rendues

Numéro	Objet	Date décision	Type de pratiques	Parties	Sens de la décision
2024-PAC-02 20-0025F - Décision désistement - version publique.pdf 166.45 ko	Décision relative à un désistement	02 mai. 2024		[Confidentiel]	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement Numéro de la décision 2024-PAC-02 Parties [Confidentiel] Date de la décision 02 mai. 2024 Décision 20-0025F - Décision désistement - version publique.pdf 166.45 ko
2024-PAC-01 19-0012F - Décision désistement - version publique.pdf 162.84 ko	Décision relative à un désistement	22 mar. 2024		[Confidentiel]	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement Numéro de la décision 2024-PAC-01 Parties [Confidentiel] Date de la décision 22 mar. 2024 Décision 19-0012F - Décision désistement - version publique.pdf 162.84 ko
2023-PAC-07 Décision 2023-PAC-07 version publique + engagements.pdf 1.47 mo	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des chaussures haut de gamme pour femmes en Nouvelle-Calédonie	28 déc. 2023	Droits exclusifs d'importation	Pons Quintana et Romane Moda	Engagements Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des chaussures haut de gamme pour femmes en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2023-PAC-07 Parties Pons Quintana et Romane Moda Date de la décision 28 déc. 2023 Décision Décision 2023-PAC-07 version publique + engagements.pdf 1.47 mo
2023-PAC-06 Décision clôture - 21 0012F.pdf 167.46 ko	Décision relative à une saisine d'office de l'ACNC	23 nov. 2023	Entente	Saisine d'office	Clôture Voir plus Décision relative à une saisine d'office de l'ACNC Numéro de la décision 2023-PAC-06 Parties Saisine d'office Date de la décision 23 nov. 2023 Décision Décision clôture - 21 0012F.pdf 167.46 ko
2023-PAC-05 21-0021F - Décision désistement.pdf 175.52 ko	Décision relative à un désistement de la société Agridis	07 nov. 2023		Agridis	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement de la société Agridis Numéro de la décision 2023-PAC-05 Parties Agridis Date de la décision 07 nov. 2023 Décision 21-0021F - Décision désistement.pdf 175.52 ko
2023-PAC-04 2023-PAC-04 Interdis.pdf 1.33 mo	Décision relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la pyrotechnie en Nouvelle-Calédonie	27 sep. 2023	Abus de position dominante	Interdis	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la pyrotechnie en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2023-PAC-04 Parties Interdis Date de la décision 27 sep. 2023 Décision 2023-PAC-04 Interdis.pdf 1.33 mo
2023-PAC-03 22-0019F - Décision désistement - VP - 08 02 24.pdf 165.54 ko	Décision relative à un désistement	03 aoû. 2023		[Confidentiel]	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement Numéro de la décision 2023-PAC-03 Parties [Confidentiel] Date de la décision 03 aoû. 2023 Décision 22-0019F - Décision désistement - VP - 08 02 24.pdf 165.54 ko
2023-PAC-02 2023-PAC-02 Kerl Distribution.pdf 761.94 ko	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’importation et de la distribution de produits alimentaires d’origine asiatique en Nouvelle-Calédonie	20 juil. 2023	Droits exclusifs d'importation Entente	Kerl Distribution	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’importation et de la distribution de produits alimentaires d’origine asiatique en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2023-PAC-02 Parties Kerl Distribution Date de la décision 20 juil. 2023 Décision 2023-PAC-02 Kerl Distribution.pdf 761.94 ko
2023-MC-01 23-0003M - Décision désistement version publique.pdf 164.19 ko	Décision relative à un désistement de la SARL Loan	22 mar. 2023		Loan	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement de la SARL Loan Numéro de la décision 2023-MC-01 Parties Loan Date de la décision 22 mar. 2023 Décision 23-0003M - Décision désistement version publique.pdf 164.19 ko
2023-PAC-01 Décision 2023-PAC-01 Cigarettes électroniques (version publique).pdf 872.34 ko	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’importation et de la distribution de cigarettes électroniques en Nouvelle-Calédonie	01 mar. 2023	Droits exclusifs d'importation	New Smart Vibes Import	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’importation et de la distribution de cigarettes électroniques en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2023-PAC-01 Parties New Smart Vibes Import Date de la décision 01 mar. 2023 Décision Décision 2023-PAC-01 Cigarettes électroniques (version publique).pdf 872.34 ko

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