Décisions rendues

Numéro	Objet	Date décision	Type de pratiques	Parties	Sens de la décision
2026-OB-01 Décision n 2026-OB-01 GBH - VP.pdf 588.7 ko	Décision relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le Groupe Bernard Hayot	12 jan. 2026	Obstruction	Supermarché Port Plaisance SAS, Société des Supermarchés du Nord SARL, SCIE Distribution SAS, Sodima SAS, Polyanna SAS, GBH SAS	Non-lieu Voir plus Décision relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le Groupe Bernard Hayot Numéro de la décision 2026-OB-01 Parties Supermarché Port Plaisance SAS, Société des Supermarchés du Nord SARL, SCIE Distribution SAS, Sodima SAS, Polyanna SAS, GBH SAS Date de la décision 12 jan. 2026 Décision Décision n 2026-OB-01 GBH - VP.pdf 588.7 ko
2025-PAC-04 19-0015F - Décision cloture.pdf 186.1 ko	Décision relative à une clôture dans le secteur des dispositifs médicaux	30 déc. 2025	Droits exclusifs d'importation	[Confidentiel]	Clôture Voir plus Décision relative à une clôture dans le secteur des dispositifs médicaux Numéro de la décision 2025-PAC-04 Parties [Confidentiel] Date de la décision 30 déc. 2025 Décision 19-0015F - Décision cloture.pdf 186.1 ko
2025-PAC-05 19-0016F - Décision clôture.pdf 185.98 ko	Décision relative à une clôture dans le secteur des dispositifs médicaux	30 déc. 2025	Droits exclusifs d'importation	[Confidentiel]	Clôture Voir plus Décision relative à une clôture dans le secteur des dispositifs médicaux Numéro de la décision 2025-PAC-05 Parties [Confidentiel] Date de la décision 30 déc. 2025 Décision 19-0016F - Décision clôture.pdf 185.98 ko
2025-PAC-03 Décision clôture.pdf 200.62 ko	Décision relative à une clôture dans le secteur de la production et de l’importation de produits de grande consommation en Nouvelle-Calédonie	19 sep. 2025	Entente	[Confidentiel]	Clôture Voir plus Décision relative à une clôture dans le secteur de la production et de l’importation de produits de grande consommation en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2025-PAC-03 Parties [Confidentiel] Date de la décision 19 sep. 2025 Décision Décision clôture.pdf 200.62 ko
2025-PAC-02 Décision 2025-PAC-02 Aircalin VP + Engagements.pdf 1.9 mo	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien de passagers et des services d’agences de voyages en Nouvelle-Calédonie	30 juil. 2025	Abus de position dominante	Air Calédonie International	Engagements Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien de passagers et des services d’agences de voyages en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2025-PAC-02 Parties Air Calédonie International Date de la décision 30 juil. 2025 Décision Décision 2025-PAC-02 Aircalin VP + Engagements.pdf 1.9 mo
2025-PAC-01 23-0012F - Décision désistement - Vpublique.pdf 174.11 ko	Décision relative à un désistement	14 mar. 2025		[Confidentiel]	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement Numéro de la décision 2025-PAC-01 Parties [Confidentiel] Date de la décision 14 mar. 2025 Décision 23-0012F - Décision désistement - Vpublique.pdf 174.11 ko
2024-PAC-04 rect 2024-PAC-04 rect Intelia Ericsson VP + engagements.pdf 1.49 mo	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des équipements pour réseaux de télécommunications en Nouvelle-Calédonie	24 déc. 2024	Droits exclusifs d'importation	Intelia SAS, Holding Groupe Intelia SARL, Ericsson France SAS, Telefonaktiebolaget LM Ericsson (publ)	Sanction, Engagements Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des équipements pour réseaux de télécommunications en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2024-PAC-04 rect Parties Intelia SAS, Holding Groupe Intelia SARL, Ericsson France SAS, Telefonaktiebolaget LM Ericsson (publ) Date de la décision 24 déc. 2024 Décision 2024-PAC-04 rect Intelia Ericsson VP + engagements.pdf 1.49 mo Recours Recours devant la Cour d'appel de Paris (recours pendant)
2024-PAC-03 23-0014F - Décision désistement - version publique.pdf 893.01 ko	Décision relative à un désistement dans le secteur de la bière	11 oct. 2024		[Confidentiel]	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement dans le secteur de la bière Numéro de la décision 2024-PAC-03 Parties [Confidentiel] Date de la décision 11 oct. 2024 Décision 23-0014F - Décision désistement - version publique.pdf 893.01 ko
2024-PAC-02 20-0025F - Décision désistement - version publique.pdf 166.45 ko	Décision relative à un désistement	02 mai. 2024		[Confidentiel]	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement Numéro de la décision 2024-PAC-02 Parties [Confidentiel] Date de la décision 02 mai. 2024 Décision 20-0025F - Décision désistement - version publique.pdf 166.45 ko
2024-PAC-01 19-0012F - Décision désistement - version publique.pdf 162.84 ko	Décision relative à un désistement	22 mar. 2024		[Confidentiel]	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement Numéro de la décision 2024-PAC-01 Parties [Confidentiel] Date de la décision 22 mar. 2024 Décision 19-0012F - Décision désistement - version publique.pdf 162.84 ko

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