Décisions rendues

Numéro Objet Date de la décision Les parties Décision
2019-PAC-05 (sanction) Décision n° 2019-PAC-05 du 26 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Kone Elevators Ltd, Otis SCS, Socometra SAS et Pacific Ascenseurs SARL dans le secteur des ascenseurs en Nouvelle-Calédonie 26 décembre 2019

Kone Elevators Ltd, Otis SCS, Socometra Sas et Pacific Ascenseurs

2019-PAC-04 (engagements) Décision n° 2019-PAC-04 du 11 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Sodimas SA et Intec SARL dans le secteur des ascenseurs en Nouvelle-Calédonie 11 décembre 2019

Intec SARL et Sodimas SA

2019-PAC-03 (Sursis à statuer) Décision n° 2019-PAC-03 du 13 novembre 2019 ordonnant un sursis à statuer 13 novembre 2019

Intec SARL et Sodimas SA

2019-PAC-02 (rejet) Décision n° 2019-PAC-02 du 2 octobre 2019 relative à une demande dans le secteur de l’hébergement touristique à Poindimié 02 octobre 2019

Gïte Newejie

Contre

l’hôtel Tieti

2019-PAC-01 (rejet) Décision n° 2019-PAC-01 du 23 août 2019 portant rejet de la saisine de la société SARL Soseril dans le secteur des services d'assistance en escale 23 août 2019

SARL Soseril

Contre

SAS société Air Loyauté / Sodil / Loyalty tours