Décision 2023-PAC-02 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’importation et de la distribution de produits alimentaires d’origine asiatique en Nouvelle-Calédonie
Décision 2023-PAC-02 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’importation et de la distribution de produits alimentaires d’origine asiatique en Nouvelle-Calédonie
Décision 2023-PAC-01 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’importation et de la distribution de cigarettes électroniques en Nouvelle-Calédonie
Décision 2023-PAC-01 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’importation et de la distribution de cigarettes électroniques en Nouvelle-Calédonie
Sanction de plusieurs fournisseurs et de leur distributeur pour des pratiques d'exclusivité d'importation dans le secteur des dispositifs médicaux (Décision 2022-PAC-06 du 29 août 2022)
Numéro de la décision
2022-PAC-06 (sanction)
Parties
Medi Service SARL, Thermo Fisher Diagnostics SAS, Baxter SAS, Sebia SA, Medicrea International SAS, Medline International France SAS
Recours devant la Cour d'appel de Paris (recours pendant)
Sanction de plusieurs fournisseurs et de leur distributeur pour des pratiques d'exclusivité d'importation dans le secteur des dispositifs médicaux (Décision 2022-PAC-06 du 29 août 2022)
Medi Service SARL, Thermo Fisher Diagnostics SAS, Baxter SAS, Sebia SA, Medicrea International SAS, Medline International France SAS