Décisions rendues

Numéro Objet Date de la décision Les parties Décision
2019-PAC-01 (rejet) Décision n° 2019-PAC-01 du 23 août 2019 portant rejet de la saisine de la société SARL Soseril dans le secteur des services d'assistance en escale 23 août 2019

SARL Soseril

Contre

SAS société Air Loyauté / Sodil / Loyalty tours