Décisions rendues

Numéro	Objet	Date décision	Type de pratiques	Parties	Sens de la décision
2025-PAC-02 Décision 2025-PAC-02 Aircalin VP + Engagements.pdf 1.9 mo	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien de passagers et des services d’agences de voyages en Nouvelle-Calédonie	30 juil. 2025	Abus de position dominante	Air Calédonie International	Engagements Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien de passagers et des services d’agences de voyages en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2025-PAC-02 Parties Air Calédonie International Date de la décision 30 juil. 2025 Décision Décision 2025-PAC-02 Aircalin VP + Engagements.pdf 1.9 mo
2025-DN-01 Décision 2025-DN-01 Néamart VP.pdf 906.06 ko	Décision relative au défaut de notification de la mise en exploitation d’un magasin sous l’enseigne « Neamart » d’une surface de 629 m² à Nouméa	15 juil. 2025	Défaut de notification	Saisine d'office à l'encontre de la société HTDT	Sanction Voir plus Décision relative au défaut de notification de la mise en exploitation d’un magasin sous l’enseigne « Neamart » d’une surface de 629 m² à Nouméa Numéro de la décision 2025-DN-01 Parties Saisine d'office à l'encontre de la société HTDT Date de la décision 15 juil. 2025 Décision Décision 2025-DN-01 Néamart VP.pdf 906.06 ko
2025-PAC-01 23-0012F - Décision désistement - Vpublique.pdf 174.11 ko	Décision relative à un désistement	14 mar. 2025		[Confidentiel]	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement Numéro de la décision 2025-PAC-01 Parties [Confidentiel] Date de la décision 14 mar. 2025 Décision 23-0012F - Décision désistement - Vpublique.pdf 174.11 ko
2024-PAC-04 rect 2024-PAC-04 rect Intelia Ericsson VP + engagements.pdf 1.49 mo	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des équipements pour réseaux de télécommunications en Nouvelle-Calédonie	24 déc. 2024	Droits exclusifs d'importation	Intelia SAS, Holding Groupe Intelia SARL, Ericsson France SAS, Telefonaktiebolaget LM Ericsson (publ)	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des équipements pour réseaux de télécommunications en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2024-PAC-04 rect Parties Intelia SAS, Holding Groupe Intelia SARL, Ericsson France SAS, Telefonaktiebolaget LM Ericsson (publ) Date de la décision 24 déc. 2024 Décision 2024-PAC-04 rect Intelia Ericsson VP + engagements.pdf 1.49 mo Recours Recours devant la Cour d'appel de Paris (recours pendant)
2024-PAC-03 23-0014F - Décision désistement - version publique.pdf 893.01 ko	Décision relative à un désistement dans le secteur de la bière	11 oct. 2024		[Confidentiel]	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement dans le secteur de la bière Numéro de la décision 2024-PAC-03 Parties [Confidentiel] Date de la décision 11 oct. 2024 Décision 23-0014F - Décision désistement - version publique.pdf 893.01 ko
2024-PAC-02 20-0025F - Décision désistement - version publique.pdf 166.45 ko	Décision relative à un désistement	02 mai. 2024		[Confidentiel]	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement Numéro de la décision 2024-PAC-02 Parties [Confidentiel] Date de la décision 02 mai. 2024 Décision 20-0025F - Décision désistement - version publique.pdf 166.45 ko
2024-PAC-01 19-0012F - Décision désistement - version publique.pdf 162.84 ko	Décision relative à un désistement	22 mar. 2024		[Confidentiel]	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement Numéro de la décision 2024-PAC-01 Parties [Confidentiel] Date de la décision 22 mar. 2024 Décision 19-0012F - Décision désistement - version publique.pdf 162.84 ko
2023-PAC-07 Décision 2023-PAC-07 version publique + engagements.pdf 1.47 mo	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des chaussures haut de gamme pour femmes en Nouvelle-Calédonie	28 déc. 2023	Droits exclusifs d'importation	Pons Quintana et Romane Moda	Engagements Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des chaussures haut de gamme pour femmes en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2023-PAC-07 Parties Pons Quintana et Romane Moda Date de la décision 28 déc. 2023 Décision Décision 2023-PAC-07 version publique + engagements.pdf 1.47 mo
2023-PAC-06 Décision clôture - 21 0012F.pdf 167.46 ko	Décision relative à une saisine d'office de l'ACNC	23 nov. 2023	Entente	Saisine d'office	Clôture Voir plus Décision relative à une saisine d'office de l'ACNC Numéro de la décision 2023-PAC-06 Parties Saisine d'office Date de la décision 23 nov. 2023 Décision Décision clôture - 21 0012F.pdf 167.46 ko
2023-PAC-05 21-0021F - Décision désistement.pdf 175.52 ko	Décision relative à un désistement de la société Agridis	07 nov. 2023		Agridis	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement de la société Agridis Numéro de la décision 2023-PAC-05 Parties Agridis Date de la décision 07 nov. 2023 Décision 21-0021F - Décision désistement.pdf 175.52 ko

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