Décisions rendues

Numéro	Objet	Date décision	Type de pratiques	Parties	Sens de la décision
2022-PAC-03 Décision 22-PAC-03 - Groupe Transfunéraire.pdf 828.03 ko	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres en Nouvelle-Calédonie par la SARL Pompes funèbres Transfunéraire, la SARL Transfunéraire et la SARL Transport de corps	17 mai. 2022	Abus de position dominante	Saisine d'office	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres en Nouvelle-Calédonie par la SARL Pompes funèbres Transfunéraire, la SARL Transfunéraire et la SARL Transport de corps Numéro de la décision 2022-PAC-03 Parties Saisine d'office Date de la décision 17 mai. 2022 Décision Décision 22-PAC-03 - Groupe Transfunéraire.pdf 828.03 ko
2022-PAC-02 Décision 22-PAC-02-PFC et AZ Décès.pdf 1.03 mo	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres en Nouvelle-Calédonie par les sociétés Pompes Funèbres Calédoniennes SNC et AZ Décès-Pompes Funèbres SARL	17 mai. 2022	Abus de position dominante Entente	Saisine d'office	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres en Nouvelle-Calédonie par les sociétés Pompes Funèbres Calédoniennes SNC et AZ Décès-Pompes Funèbres SARL Numéro de la décision 2022-PAC-02 Parties Saisine d'office Date de la décision 17 mai. 2022 Décision Décision 22-PAC-02-PFC et AZ Décès.pdf 1.03 mo
2022-PAC-01 2022-PAC-01 STEP version publique.pdf 763.85 ko	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de matériels et d’équipements agricoles en Nouvelle-Calédonie	25 jan. 2022	Entente	Step Import contre les sociétés Agricenter SARL, Agridis SARL, Céres Equipement SARL et Marconnet Location SARL	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de matériels et d’équipements agricoles en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2022-PAC-01 Parties Step Import contre les sociétés Agricenter SARL, Agridis SARL, Céres Equipement SARL et Marconnet Location SARL Date de la décision 25 jan. 2022 Décision 2022-PAC-01 STEP version publique.pdf 763.85 ko
2021-PAC-02 2021-PAC-02 DAPM Nettoyage VNC.pdf 592.29 ko	Décision relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du nettoyage des bureaux et des annexes de directions ainsi que des infrastructures sportives de la Nouvelle-Calédonie	04 nov. 2021	Entente	GNC (DAPM) vs EGN Nettoyage, Net Eclair et Sprint Pacifique	Non-lieu Voir plus Décision relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du nettoyage des bureaux et des annexes de directions ainsi que des infrastructures sportives de la Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2021-PAC-02 Parties GNC (DAPM) vs EGN Nettoyage, Net Eclair et Sprint Pacifique Date de la décision 04 nov. 2021 Décision 2021-PAC-02 DAPM Nettoyage VNC.pdf 592.29 ko
2021-PAC-01 Décision 2021-PAC-01 Lactalis.pdf 293.53 ko	Décision relative à des pratiques dans le secteur de l’importation et la commercialisation de produits laitiers frais en Nouvelle-Calédonie	06 aoû. 2021	Droits exclusifs d'importation	Ets Bargibant vs Lactalis International	Rejet Voir plus Décision relative à des pratiques dans le secteur de l’importation et la commercialisation de produits laitiers frais en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2021-PAC-01 Parties Ets Bargibant vs Lactalis International Date de la décision 06 aoû. 2021 Décision Décision 2021-PAC-01 Lactalis.pdf 293.53 ko
2020-PAC-04 2020-PAC-04 relative à des pratiques dans le secteur du cinéma dans la zone du Grand Nouméa.pdf 786.74 ko	Décision relative à des pratiques dans le secteur de la diffusion cinématographique en salles dans le Grand Nouméa	05 oct. 2020	Abus de position dominante Entente	Société d’Exploitation des Cinémas Hickson et SAS Ki Tii Ré	Rejet Voir plus Décision relative à des pratiques dans le secteur de la diffusion cinématographique en salles dans le Grand Nouméa Numéro de la décision 2020-PAC-04 Parties Société d’Exploitation des Cinémas Hickson et SAS Ki Tii Ré Date de la décision 05 oct. 2020 Décision 2020-PAC-04 relative à des pratiques dans le secteur du cinéma dans la zone du Grand Nouméa.pdf 786.74 ko Recours Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 mars 2022 (rejet) Document du recours Arrêt de la CAP confirmant la décision de l'ACNC.pdf 159.12 ko
2020-PAC-03 Décision 2020-PAC-03 SERDIS - VNC.pdf 827.99 ko	Décision relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Serdis SAS dans le secteur des glaces en Nouvelle-Calédonie	07 sep. 2020	Droits exclusifs d'importation	Serdis SAS et SA société Etablissement Bargibant	Sanction, Injonction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Serdis SAS dans le secteur des glaces en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2020-PAC-03 Parties Serdis SAS et SA société Etablissement Bargibant Date de la décision 07 sep. 2020 Décision Décision 2020-PAC-03 SERDIS - VNC.pdf 827.99 ko
2020-PAC-02 2020-PAC-02 YSCO VNC + engagements.pdf 921.02 ko	Décision relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Ysco SA dans le secteur des glaces en Nouvelle-Calédonie	07 sep. 2020	Droits exclusifs d'importation	Ysco SA et SA société Etablissement Bargibant	Engagements Voir plus Décision relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Ysco SA dans le secteur des glaces en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2020-PAC-02 Parties Ysco SA et SA société Etablissement Bargibant Date de la décision 07 sep. 2020 Décision 2020-PAC-02 YSCO VNC + engagements.pdf 921.02 ko
2020-MC-01 2020-MC-01 SCCI vs OPT rectifiée.pdf 1.95 mo	Décision relative à une demande de mesures conservatoires de la SCCI pour des pratiques mises en œuvre par l’OPT-NC dans le secteur des télécommunications en Nouvelle-Calédonie (annulée)	02 juil. 2020	Abus de position dominante	Office des postes et télécommunications (OPT-NC) Société calédonienne de connectivité internationale (SCCI)	Annulation Voir plus Décision relative à une demande de mesures conservatoires de la SCCI pour des pratiques mises en œuvre par l’OPT-NC dans le secteur des télécommunications en Nouvelle-Calédonie (annulée) Numéro de la décision 2020-MC-01 Parties Office des postes et télécommunications (OPT-NC) Société calédonienne de connectivité internationale (SCCI) Date de la décision 02 juil. 2020 Décision 2020-MC-01 SCCI vs OPT rectifiée.pdf 1.95 mo Recours Décision annulée par la Cour d'appel de Paris Document du recours Arrêt CAP OPT-SCCI 29 10 2020.pdf 252.62 ko Pourvoi Arrêt Cour de cassation du 22 juin 2022 (rejet) Document du pourvoi décision Cour de cass du 22 06 22 OPT (1).pdf 278.34 ko
2020-PAC-01 Décision 2020-PAC-01-Bargibant vs OCEF.pdf 1.01 mo	Décision relative à des pratiques dans le secteur de l’importation et de la commercialisation de viande ovine en Nouvelle-Calédonie	25 mai. 2020	Abus de position dominante	SA société Etablissements Bargibant	Irrecevabilité Voir plus Décision relative à des pratiques dans le secteur de l’importation et de la commercialisation de viande ovine en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2020-PAC-01 Parties SA société Etablissements Bargibant Date de la décision 25 mai. 2020 Décision Décision 2020-PAC-01-Bargibant vs OCEF.pdf 1.01 mo

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