Décisions rendues

Numéro	Objet	Date décision	Type de pratiques	Parties	Sens de la décision
2021-DN-02 2021-DN-02 Casino Bio - VNC.pdf 509.15 ko	Décision relative au défaut de notification de l'opération de commerce de détail concernant le supermarché "Casino Port Plaisance" à Nouméa	05 aoû. 2021	Défaut de notification	Supermaché Port Plaisance (SPP)	Sanction Voir plus Décision relative au défaut de notification de l'opération de commerce de détail concernant le supermarché "Casino Port Plaisance" à Nouméa Numéro de la décision 2021-DN-02 Parties Supermaché Port Plaisance (SPP) Date de la décision 05 aoû. 2021 Décision 2021-DN-02 Casino Bio - VNC.pdf 509.15 ko
2021-DN-01 Décision 2021-DN-01 du 29 janvier 2021 Défaut de notification - VNC.pdf 605.1 ko	Décision relative au défaut de notification de l'opération de concentration concernant la société Wi Hache Ouatom de la part des sociétés EEN, Enercal et Promosud	29 jan. 2021	Défaut de notification	Saisine d'office à l'encontre des sociétés EEN, Enercal et Promosud	Sanction Voir plus Décision relative au défaut de notification de l'opération de concentration concernant la société Wi Hache Ouatom de la part des sociétés EEN, Enercal et Promosud Numéro de la décision 2021-DN-01 Parties Saisine d'office à l'encontre des sociétés EEN, Enercal et Promosud Date de la décision 29 jan. 2021 Décision Décision 2021-DN-01 du 29 janvier 2021 Défaut de notification - VNC.pdf 605.1 ko
2020-PAC-04 2020-PAC-04 relative à des pratiques dans le secteur du cinéma dans la zone du Grand Nouméa.pdf 786.74 ko	Décision relative à des pratiques dans le secteur de la diffusion cinématographique en salles dans le Grand Nouméa	05 oct. 2020	Abus de position dominante Entente	Société d’Exploitation des Cinémas Hickson et SAS Ki Tii Ré	Rejet Voir plus Décision relative à des pratiques dans le secteur de la diffusion cinématographique en salles dans le Grand Nouméa Numéro de la décision 2020-PAC-04 Parties Société d’Exploitation des Cinémas Hickson et SAS Ki Tii Ré Date de la décision 05 oct. 2020 Décision 2020-PAC-04 relative à des pratiques dans le secteur du cinéma dans la zone du Grand Nouméa.pdf 786.74 ko Recours Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 mars 2022 (rejet) Document du recours Arrêt de la CAP confirmant la décision de l'ACNC.pdf 159.12 ko
2020-PAC-02 2020-PAC-02 YSCO VNC + engagements.pdf 921.02 ko	Décision relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Ysco SA dans le secteur des glaces en Nouvelle-Calédonie	07 sep. 2020	Droits exclusifs d'importation	Ysco SA et SA société Etablissement Bargibant	Engagements Voir plus Décision relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Ysco SA dans le secteur des glaces en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2020-PAC-02 Parties Ysco SA et SA société Etablissement Bargibant Date de la décision 07 sep. 2020 Décision 2020-PAC-02 YSCO VNC + engagements.pdf 921.02 ko
2020-PAC-03 Décision 2020-PAC-03 SERDIS - VNC.pdf 827.99 ko	Décision relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Serdis SAS dans le secteur des glaces en Nouvelle-Calédonie	07 sep. 2020	Droits exclusifs d'importation	Serdis SAS et SA société Etablissement Bargibant	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Serdis SAS dans le secteur des glaces en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2020-PAC-03 Parties Serdis SAS et SA société Etablissement Bargibant Date de la décision 07 sep. 2020 Décision Décision 2020-PAC-03 SERDIS - VNC.pdf 827.99 ko
2020-MC-01 2020-MC-01 SCCI vs OPT rectifiée.pdf 1.95 mo	Décision relative à une demande de mesures conservatoires de la SCCI pour des pratiques mises en œuvre par l’OPT-NC dans le secteur des télécommunications en Nouvelle-Calédonie (annulée)	02 juil. 2020	Abus de position dominante	Office des postes et télécommunications (OPT-NC) Société calédonienne de connectivité internationale (SCCI)	Annulation Voir plus Décision relative à une demande de mesures conservatoires de la SCCI pour des pratiques mises en œuvre par l’OPT-NC dans le secteur des télécommunications en Nouvelle-Calédonie (annulée) Numéro de la décision 2020-MC-01 Parties Office des postes et télécommunications (OPT-NC) Société calédonienne de connectivité internationale (SCCI) Date de la décision 02 juil. 2020 Décision 2020-MC-01 SCCI vs OPT rectifiée.pdf 1.95 mo Recours Décision annulée par la Cour d'appel de Paris Document du recours Arrêt CAP OPT-SCCI 29 10 2020.pdf 252.62 ko Pourvoi Arrêt Cour de cassation du 22 juin 2022 (rejet) Document du pourvoi décision Cour de cass du 22 06 22 OPT (1).pdf 278.34 ko
2020-PAC-01 Décision 2020-PAC-01-Bargibant vs OCEF.pdf 1.01 mo	Décision relative à des pratiques dans le secteur de l’importation et de la commercialisation de viande ovine en Nouvelle-Calédonie	25 mai. 2020	Abus de position dominante	SA société Etablissements Bargibant	Irrecevabilité Voir plus Décision relative à des pratiques dans le secteur de l’importation et de la commercialisation de viande ovine en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2020-PAC-01 Parties SA société Etablissements Bargibant Date de la décision 25 mai. 2020 Décision Décision 2020-PAC-01-Bargibant vs OCEF.pdf 1.01 mo
2019-PAC-05 decision_2019-pac-05-vncengagementsvnc.pdf 2.49 mo	Décision relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Kone Elevators Ltd, Otis SCS, Socometra SAS et Pacific Ascenseurs SARL dans le secteur des ascenseurs en Nouvelle-Calédonie	26 déc. 2019	Droits exclusifs d'importation	Kone Elevators Ltd, Otis SCS, Socometra Sas et Pacific Ascenseurs	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Kone Elevators Ltd, Otis SCS, Socometra SAS et Pacific Ascenseurs SARL dans le secteur des ascenseurs en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2019-PAC-05 Parties Kone Elevators Ltd, Otis SCS, Socometra Sas et Pacific Ascenseurs Date de la décision 26 déc. 2019 Décision decision_2019-pac-05-vncengagementsvnc.pdf 2.49 mo
2019-PAC-04 decision_engagements_2019-pa-04-intec_sodimas.pdf 1.17 mo	Décision relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Sodimas SA et Intec SARL dans le secteur des ascenseurs en Nouvelle-Calédonie	11 déc. 2019	Droits exclusifs d'importation	Intec SARL et Sodimas SA	Engagements Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Sodimas SA et Intec SARL dans le secteur des ascenseurs en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2019-PAC-04 Parties Intec SARL et Sodimas SA Date de la décision 11 déc. 2019 Décision decision_engagements_2019-pa-04-intec_sodimas.pdf 1.17 mo
2019-PAC-03 decision_2019-pac-03_sursis_a_statuer.pdf 150.32 ko	Décision ordonnant un sursis à statuer	13 nov. 2019		Intec SARL et Sodimas SA	Sursis à statuer Voir plus Décision ordonnant un sursis à statuer Numéro de la décision 2019-PAC-03 Parties Intec SARL et Sodimas SA Date de la décision 13 nov. 2019 Décision decision_2019-pac-03_sursis_a_statuer.pdf 150.32 ko

Liens utiles