Décisions rendues

Numéro	Objet	Date décision	Type de pratiques	Parties	Sens de la décision
2023-PAC-07 Décision 2023-PAC-07 version publique + engagements.pdf 1.47 mo	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des chaussures haut de gamme pour femmes en Nouvelle-Calédonie	28 déc. 2023	Droits exclusifs d'importation	Pons Quintana et Romane Moda	Engagements Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des chaussures haut de gamme pour femmes en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2023-PAC-07 Parties Pons Quintana et Romane Moda Date de la décision 28 déc. 2023 Décision Décision 2023-PAC-07 version publique + engagements.pdf 1.47 mo
2023-PAC-06 Décision clôture - 21 0012F.pdf 167.46 ko	Décision relative à une clôture dans le secteur des boissons sans alcool en Nouvelle-Calédonie	23 nov. 2023	Entente	[Confidentiel]	Clôture Voir plus Décision relative à une clôture dans le secteur des boissons sans alcool en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2023-PAC-06 Parties [Confidentiel] Date de la décision 23 nov. 2023 Décision Décision clôture - 21 0012F.pdf 167.46 ko
2023-PAC-05 21-0021F - Décision désistement.pdf 175.52 ko	Décision relative à un désistement de la société Agridis	07 nov. 2023		Agridis	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement de la société Agridis Numéro de la décision 2023-PAC-05 Parties Agridis Date de la décision 07 nov. 2023 Décision 21-0021F - Décision désistement.pdf 175.52 ko
2023-PAC-04 2023-PAC-04 Interdis.pdf 1.33 mo	Décision relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la pyrotechnie en Nouvelle-Calédonie	27 sep. 2023	Abus de position dominante	Interdis	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la pyrotechnie en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2023-PAC-04 Parties Interdis Date de la décision 27 sep. 2023 Décision 2023-PAC-04 Interdis.pdf 1.33 mo
2023-PAC-03 22-0019F - Décision désistement - VP - 08 02 24.pdf 165.54 ko	Décision relative à un désistement	03 aoû. 2023		[Confidentiel]	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement Numéro de la décision 2023-PAC-03 Parties [Confidentiel] Date de la décision 03 aoû. 2023 Décision 22-0019F - Décision désistement - VP - 08 02 24.pdf 165.54 ko
2023-PAC-02 2023-PAC-02 Kerl Distribution.pdf 761.94 ko	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’importation et de la distribution de produits alimentaires d’origine asiatique en Nouvelle-Calédonie	20 juil. 2023	Droits exclusifs d'importation Entente	Kerl Distribution	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’importation et de la distribution de produits alimentaires d’origine asiatique en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2023-PAC-02 Parties Kerl Distribution Date de la décision 20 juil. 2023 Décision 2023-PAC-02 Kerl Distribution.pdf 761.94 ko
2023-MC-01 23-0003M - Décision désistement version publique.pdf 164.19 ko	Décision relative à un désistement de la SARL Loan	22 mar. 2023		Loan	Désistement Voir plus Décision relative à un désistement de la SARL Loan Numéro de la décision 2023-MC-01 Parties Loan Date de la décision 22 mar. 2023 Décision 23-0003M - Décision désistement version publique.pdf 164.19 ko
2023-PAC-01 Décision 2023-PAC-01 Cigarettes électroniques (version publique).pdf 872.34 ko	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’importation et de la distribution de cigarettes électroniques en Nouvelle-Calédonie	01 mar. 2023	Droits exclusifs d'importation	New Smart Vibes Import	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’importation et de la distribution de cigarettes électroniques en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2023-PAC-01 Parties New Smart Vibes Import Date de la décision 01 mar. 2023 Décision Décision 2023-PAC-01 Cigarettes électroniques (version publique).pdf 872.34 ko
2022-PAC-06 Décision 2022-PAC-06 MEDI SERVICE + engagements - Rectifiée.pdf 2.51 mo	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs médicaux en Nouvelle-Calédonie	29 aoû. 2022	Droits exclusifs d'importation	Medi Service SARL, Thermo Fisher Diagnostics SAS, Baxter SAS, Sebia SA, Medicrea International SAS, Medline International France SAS	Sanction, Engagements Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs médicaux en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2022-PAC-06 Parties Medi Service SARL, Thermo Fisher Diagnostics SAS, Baxter SAS, Sebia SA, Medicrea International SAS, Medline International France SAS Date de la décision 29 aoû. 2022 Décision Décision 2022-PAC-06 MEDI SERVICE + engagements - Rectifiée.pdf 2.51 mo Recours Décision confirmée par la Cour d'appel de Paris Document du recours Arrêt RG n° 22-16187.pdf 169.96 ko
2022-PAC-05 20-0006F Décision irrecevabilité de la saisine au fond.pdf 185.04 ko	Décision relative à des pratiques mises en œuvre par l’Office des Postes et Télécommunication de Nouvelle-Calédonie (OPT NC)	08 juil. 2022		SCCI contre OPT-NC	Irrecevabilité Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre par l’Office des Postes et Télécommunication de Nouvelle-Calédonie (OPT NC) Numéro de la décision 2022-PAC-05 Parties SCCI contre OPT-NC Date de la décision 08 juil. 2022 Décision 20-0006F Décision irrecevabilité de la saisine au fond.pdf 185.04 ko

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