Décisions rendues

Numéro	Objet	Date décision	Type de pratiques	Parties	Sens de la décision
2022-PAC-07 Décision n°2022-PAC-07 Edifice.pdf 184.99 ko	Décision relative à un défaut de notification d'établissement de centres commerciaux	03 nov. 2022	Défaut de notification	SARL L'Edifice contre la SCI Boulari Shop et la SCI Normandie	Irrecevabilité Voir plus Décision relative à un défaut de notification d'établissement de centres commerciaux Numéro de la décision 2022-PAC-07 Parties SARL L'Edifice contre la SCI Boulari Shop et la SCI Normandie Date de la décision 03 nov. 2022 Décision Décision n°2022-PAC-07 Edifice.pdf 184.99 ko
2022-PAC-06 Décision 2022-PAC-06 MEDI SERVICE + engagements - Rectifiée.pdf 2.51 mo	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs médicaux en Nouvelle-Calédonie	29 aoû. 2022	Droits exclusifs d'importation	Medi Service SARL, Thermo Fisher Diagnostics SAS, Baxter SAS, Sebia SA, Medicrea International SAS, Medline International France SAS	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des dispositifs médicaux en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2022-PAC-06 Parties Medi Service SARL, Thermo Fisher Diagnostics SAS, Baxter SAS, Sebia SA, Medicrea International SAS, Medline International France SAS Date de la décision 29 aoû. 2022 Décision Décision 2022-PAC-06 MEDI SERVICE + engagements - Rectifiée.pdf 2.51 mo Recours Recours devant la Cour d'appel de Paris (recours pendant)
2022-PAC-05 20-0006F Décision irrecevabilité de la saisine au fond.pdf 185.04 ko	Décision relative à des pratiques mises en œuvre par l’Office des Postes et Télécommunication de Nouvelle-Calédonie (OPT NC)	08 juil. 2022		SCCI contre OPT-NC	Irrecevabilité Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre par l’Office des Postes et Télécommunication de Nouvelle-Calédonie (OPT NC) Numéro de la décision 2022-PAC-05 Parties SCCI contre OPT-NC Date de la décision 08 juil. 2022 Décision 20-0006F Décision irrecevabilité de la saisine au fond.pdf 185.04 ko
2022-PAC-04 rect Décision 22-PAC-04 rect secteur de l'optique -version publique.pdf 1.05 mo	Décision relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de matériel d'optique-lunetterie	30 juin. 2022	Abus de position dominante Entente	Le syndicat des opticiens-lunettiers de la Nouvelle-Calédonie contre la Mutuelle du commerce et la Mutuelle du nickel	Non-lieu, sanction et renvoi à l'instruction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de matériel d'optique-lunetterie Numéro de la décision 2022-PAC-04 rect Parties Le syndicat des opticiens-lunettiers de la Nouvelle-Calédonie contre la Mutuelle du commerce et la Mutuelle du nickel Date de la décision 30 juin. 2022 Décision Décision 22-PAC-04 rect secteur de l'optique -version publique.pdf 1.05 mo
2022-PAC-02 Décision 22-PAC-02-PFC et AZ Décès.pdf 1.03 mo	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres en Nouvelle-Calédonie par les sociétés Pompes Funèbres Calédoniennes SNC et AZ Décès-Pompes Funèbres SARL	17 mai. 2022	Abus de position dominante Entente	Saisine d'office	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres en Nouvelle-Calédonie par les sociétés Pompes Funèbres Calédoniennes SNC et AZ Décès-Pompes Funèbres SARL Numéro de la décision 2022-PAC-02 Parties Saisine d'office Date de la décision 17 mai. 2022 Décision Décision 22-PAC-02-PFC et AZ Décès.pdf 1.03 mo
2022-PAC-03 Décision 22-PAC-03 - Groupe Transfunéraire.pdf 828.03 ko	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres en Nouvelle-Calédonie par la SARL Pompes funèbres Transfunéraire, la SARL Transfunéraire et la SARL Transport de corps	17 mai. 2022	Abus de position dominante	Saisine d'office	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres en Nouvelle-Calédonie par la SARL Pompes funèbres Transfunéraire, la SARL Transfunéraire et la SARL Transport de corps Numéro de la décision 2022-PAC-03 Parties Saisine d'office Date de la décision 17 mai. 2022 Décision Décision 22-PAC-03 - Groupe Transfunéraire.pdf 828.03 ko
2022-PAC-01 2022-PAC-01 STEP version publique.pdf 763.85 ko	Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de matériels et d’équipements agricoles en Nouvelle-Calédonie	25 jan. 2022	Entente	Step Import contre les sociétés Agricenter SARL, Agridis SARL, Céres Equipement SARL et Marconnet Location SARL	Sanction Voir plus Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de matériels et d’équipements agricoles en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2022-PAC-01 Parties Step Import contre les sociétés Agricenter SARL, Agridis SARL, Céres Equipement SARL et Marconnet Location SARL Date de la décision 25 jan. 2022 Décision 2022-PAC-01 STEP version publique.pdf 763.85 ko
2022-DN-01 rectifiée Décision 2022-DN-01 Medical-Equipement-version publique rect.pdf 712.23 ko	Décision relative au défaut de notification de l’opération de concentration concernant la prise de contrôle exclusif de la SARL Médical Equipement par la SARL Handipharma	10 jan. 2022	Défaut de notification	Saisine d'office à l'encontre des sociétés Handipharma, devenue la SARL Médical Equipement et sa société-mère, la société Holmersud	Sanction Voir plus Décision relative au défaut de notification de l’opération de concentration concernant la prise de contrôle exclusif de la SARL Médical Equipement par la SARL Handipharma Numéro de la décision 2022-DN-01 rectifiée Parties Saisine d'office à l'encontre des sociétés Handipharma, devenue la SARL Médical Equipement et sa société-mère, la société Holmersud Date de la décision 10 jan. 2022 Décision Décision 2022-DN-01 Medical-Equipement-version publique rect.pdf 712.23 ko
2021-PAC-02 2021-PAC-02 DAPM Nettoyage VNC.pdf 592.29 ko	Décision relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du nettoyage des bureaux et des annexes de directions ainsi que des infrastructures sportives de la Nouvelle-Calédonie	04 nov. 2021	Entente	GNC (DAPM) vs EGN Nettoyage, Net Eclair et Sprint Pacifique	Non-lieu Voir plus Décision relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du nettoyage des bureaux et des annexes de directions ainsi que des infrastructures sportives de la Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2021-PAC-02 Parties GNC (DAPM) vs EGN Nettoyage, Net Eclair et Sprint Pacifique Date de la décision 04 nov. 2021 Décision 2021-PAC-02 DAPM Nettoyage VNC.pdf 592.29 ko
2021-PAC-01 Décision 2021-PAC-01 Lactalis.pdf 293.53 ko	Décision relative à des pratiques dans le secteur de l’importation et la commercialisation de produits laitiers frais en Nouvelle-Calédonie	06 aoû. 2021	Droits exclusifs d'importation	Ets Bargibant vs Lactalis International	Rejet Voir plus Décision relative à des pratiques dans le secteur de l’importation et la commercialisation de produits laitiers frais en Nouvelle-Calédonie Numéro de la décision 2021-PAC-01 Parties Ets Bargibant vs Lactalis International Date de la décision 06 aoû. 2021 Décision Décision 2021-PAC-01 Lactalis.pdf 293.53 ko

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