Sanction de plusieurs fournisseurs et de leur distributeur pour des pratiques d'exclusivité d'importation dans le secteur des dispositifs médicaux (Décision 2022-PAC-06 du 29 août 2022)
Numéro de la décision
2022-PAC-06 (sanction)
Parties
Medi Service SARL, Thermo Fisher Diagnostics SAS, Baxter SAS, Sebia SA, Medicrea International SAS, Medline International France SAS
Recours devant la Cour d'appel de Paris (recours pendant)
Sanction de plusieurs fournisseurs et de leur distributeur pour des pratiques d'exclusivité d'importation dans le secteur des dispositifs médicaux (Décision 2022-PAC-06 du 29 août 2022)
Medi Service SARL, Thermo Fisher Diagnostics SAS, Baxter SAS, Sebia SA, Medicrea International SAS, Medline International France SAS
Sanction du groupe Pompes Funèbres Calédoniennes (9,1 MF) pour abus de position dominante et entente avec la société AZ Décès (500 000F) dans le secteur des pompes funèbres
Sanction du groupe Pompes Funèbres Calédoniennes (9,1 MF) pour abus de position dominante et entente avec la société AZ Décès (500 000F) dans le secteur des pompes funèbres
Sanction à hauteur de 54 millions FCFP pour entente illicite sur les prix et les remises dans le secteur agricole de la part des entreprises Agridis, Agicenter, Marconnet et Céres
Numéro de la décision
2022-PAC-01 (sanction)
Parties
Step Import contre les sociétés Agricenter SARL, Agridis SARL, Céres Equipement SARL et Marconnet Location SARL
Sanction à hauteur de 54 millions FCFP pour entente illicite sur les prix et les remises dans le secteur agricole de la part des entreprises Agridis, Agicenter, Marconnet et Céres
Step Import contre les sociétés Agricenter SARL, Agridis SARL, Céres Equipement SARL et Marconnet Location SARL
Sanction de la société Médical Equipement à hauteur de 9 millions FCFP pour défaut de notification d'une opération de concentration avec la société Handipharma
Numéro de la décision
2022-DN-01 rectifiée (sanction)
Parties
Saisine d'office à l'encontre des sociétés Handipharma, devenue la SARL Médical Equipement et sa société-mère, la société Holmersud
Sanction de la société Médical Equipement à hauteur de 9 millions FCFP pour défaut de notification d'une opération de concentration avec la société Handipharma
Saisine d'office à l'encontre des sociétés Handipharma, devenue la SARL Médical Equipement et sa société-mère, la société Holmersud