Sanction et fin des monopoles d'importation dans le secteur des ascenseurs (décision 2019-PAC-05 du 26 décembre 2019)

28 décembre 2019

Concurrence Entreprises

ascenceurs sanction

L'ACNC sanctionne pour la première fois quatre entreprises, fournisseurs et installateurs d'ascenseurs, pour un montant global de 7,6 millions de francs pour avoir mis en oeuvre des accords exclusifs d'importation dans le secteur des ascenseurs en Nouvelle-Calédonie.

Dans cette décision, l'ACNC a établi que la société Kone Elevators Ltd (ci-après "Kone") avait accordé des droits exclusifs d'importation à la société Socometra SAS (ci-après "Socometra") tout comme la sociétés Otis SCS (ci-après Otis) auprès de la société Pacific Ascenseurs SARL (ci-après "Pacific Ascenseurs"), contraires aux dispositions de l’article Lp. 421-2-1 du code de commerce selon lequel : « Sont prohibés les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises ».

En l’espèce,  l'instruction a montré que si les installateurs locaux font jouer la concurrence entre les marques d'ascenseurs lorsqu’ils répondent à des projets d’installations de nouveaux ascenseurs, ils s’interdisent volontairement de faire jouer la concurrence intramarque tant dans le cadre de l’installation des ascenseurs que dans le cadre des prestations de modernisation et de maintenance de ces appareils grâce à ces accords d'exclusivité. Ainsi, comme l'a souligné un syndic de copropriété durant l'instruction : "Sur notre territoire : une marque = un seul ascensoriste/ un ascensoriste = une seule marque (…) Aujourd’hui comme il y a 20 ans et avant, absolument aucune concurrence n’existe et nous sommes les parfaits otages de ce système"

In fine, les victimes de ces pratiques sont les propriétaires d’immeubles ou d’appartements comme les locataires (y compris de logements sociaux) qui sont les consommateurs finaux des prestations de maintenance des ascenseurs dont ils s'acquittent à travers leurs charges de copropriété ou leurs charges locatives et qui ne peuvent pas changer d'installateur pendant toute la durée de vie de l’ascenseur (10 à 20 ans).

Si les quatre sociétés n'ont pas sollicité une procédure d'engagements auprès du service d'instruction de l'ACNC avant la réception de la notification de griefs pour échapper au risque de sanction (à l'instar des sociétés Intec et Sodimas dans la décision n° 2019-PAC-04 du 11 décembre 2019), elles ont en revanche bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs. Cette procédure permet de réduire de moitié le plafond des sanctions pécuniaires encourues dès lors que les sociétés mises en cause renoncent à contester la réalité de l’ensemble des pratiques visées par la notification des griefs, mais également la qualification qui en a été donnée au regard des dispositions du code de commerce, ainsi que leur responsabilité dans la mise en œuvre de ces pratiques

Les quatre sociétés mises en cause ont également proposé des engagements pour raviver la concurrence sur le marché des ascenseurs afin de bénéficier, en contrepartie, d'une réduction des sanctions pécuniaires effectivement encourues dans une fourchette proposée au collège par la rapporteure générale de l'Autorité de 20 à 30 % (III de l’article Lp. 464-2 du code de commerce).

En résumé, les quatre sociétés se sont engagées à mettre fin à l’exclusivité existante et à garantir un contrôle de l’Autorité sur les futurs accords susceptibles d’être conclus pour la distribution des produits concernés en précisant qu’ils ne comprendraient aucune clause d’exclusivité d’importation ni de non-concurrence. En second lieu, elles se sont engagées à informer leurs clients ou le grand public par voie de presse de la cessation de cette situation d’exclusivité d’importation. Les sociétés Kone et Otis se sont également spécifiquement engagées à établir et indiquer dans leurs futurs contrats des critères objectifs et non discriminatoires de sélection de leurs distributeurs en Nouvelle-Calédonie. Ces engagements sont joints à la décision et rendus obligatoires. 

L’Autorité a pris en compte la gravité des pratiques, le dommage à l’économie, la portée des engagements proposés et la situation individuelle de chaque entreprise pour prononcer ces sanctions dans le respect des termes de la proposition formulée par la rapporteure générale pour un montant de : 

  • 1,6 millions de francs CFP pour la société Kone Elevators Ltd (soit 13 408 euros);

  • 1 million de francs CFP pour la société Otis SCS (soit 8 380 euros) ;

  • 3,5 millions de francs CFP pour la société Socometra SAS ;

  • 1,5 million de francs CFP pour la société Pacific Ascenseurs SARL.

Cette décision est susceptible de recours dans un délai d'un mois.

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