Entreprises

Par ex., 21/07/2019
Par ex., 21/07/2019
Guide à l’attention des acheteurs publics et des entreprises

L'ACNC publie un guide à destination des acheteurs publics et des entreprises pour les sensibiliser sur leurs obligations au regard du droit de la concurrence en cas de marchés publics ou de délégation de service public et présente une liste de points de contrôle permettant aux acheteurs publics

ascenceur

L'Autorité rappelle néanmoins l’obligation pour tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande dans l'exercice de son activité professionne