Entreprises

Par ex., 24/03/2019
Par ex., 24/03/2019
ascenceur

L'Autorité rappelle néanmoins l’obligation pour tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande dans l'exercice de son activité professionne