Les priorités de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en 2020

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Pour répondre à une demande du Congrès lors des débats budgétaires, l’ACNC a défini ses priorités tant sur le plan sectoriel que sur le plan organisationnel pour l’année 2020.

 

Priorités sectorielles ou thématiques d’action 2020

Le fonctionnement du secteur aérien

Tel qu’annoncé dans son communiqué du 21 décembre 2019, l’Autorité s’est saisie d’office d’une étude sur le fonctionnement concurrentiel du secteur aérien international et intérieur en Nouvelle-Calédonie.

La question du transport aérien en Nouvelle-Calédonie est au cœur des débats sur la vie chère et constitue un enjeu majeur du développement économique de la Nouvelle-Calédonie.

Ce secteur connait dans la zone Pacifique une évolution qui impose à la Nouvelle-Calédonie de s’interroger sur son devenir et sur le modèle souhaité pour le pays.

A la problématique du coût imposé aux consommateurs calédoniens pour ces transports, s’ajoute celle du coût pour les voyageurs extérieurs et rejoint donc directement la question du développement touristique de la Nouvelle-Calédonie.

L’enquête sectorielle ouverte par l’Autorité portera donc à la fois sur le transport aérien international, dans lequel opèrent actuellement les compagnies Air Calin, Quantas, Air New-Zealand et Air Vanuatu, et sur le transport aérien inter-îles sur lequel opèrent Air Calédonie et Air Loyauté.

L’Autorité a identifié quatre grandes questions auxquelles elle cherchera à répondre dans le cadre de la future Recommandation :

  • Quelle est la réglementation en vigueur et quels sont les principaux acteurs publics et privés intervenant dans le secteur aérien international et intérieur en Nouvelle-Calédonie et leurs interactions ?
  • Quels sont les principaux coûts supportés par les compagnies aériennes en Nouvelle-Calédonie par rapport aux prix des billets d'avion ?
  • Quels sont les obstacles au développement d'une offre plus concurrentielle dans le secteur du transport aérien international et celui du transport aérien inter-îles ?
  • Faut-il repenser l'organisation et le mode de régulation du secteur aérien en Nouvelle-Calédonie pour mieux satisfaire les consommateurs en termes d'offres, de prix et de services ?

Le secteur des produits de grande consommation

La lutte contre la vie chère est une préoccupation quotidienne de l’ACNC et des pouvoirs publics. En 2019, l’ACNC a formulé plusieurs recommandations pour améliorer le dispositif du « bouclier-qualité-prix » destiné à permettre aux consommateurs d’accéder à une centaine de produits de grande consommation à prix réduit dans un cadre concurrentiel.

Le 2 janvier 2020, le gouvernement a par ailleurs saisi l’Autorité d’une demande d’avis sur le mécanisme de formation des prix des produits de grande consommation en Nouvelle-Calédonie.

L’objectif est d’obtenir un éclairage « afin d’évaluer le poids de chacun des éléments constitutifs du prix final d’un produit, qu’il soit importé ou transformé localement », ce qui implique une évaluation des coûts à tous les niveaux de la chaine de production, du transport, de la distribution en gros et au détail.

En s’inspirant de la méthode d’analyse suivie par l’Autorité métropolitaine de la concurrence avec laquelle elle coopère, l’ACNC va mener une enquête large pour expliquer les différents facteurs d’écarts de prix avec la métropole ou les DOM sur les produits de grande consommation qui concernent par nature toute la population calédonienne, notamment les foyers les plus modestes. Elle pourra, le cas échéant, formuler des recommandations au gouvernement.

Enfin, l’ACNC traitera en priorité les dossiers relatifs à la production et la distribution de produits de grande consommation afin de sanctionner d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles ou de formuler des recommandations à l’attention du gouvernement pour favoriser la concurrence dans ce secteur afin de diversifier les choix offerts aux consommateurs et favoriser la baisse des prix.

La lutte contre les ententes dans les marchés publics

L’Autorité a publié en 2019 un guide à destination des acheteurs publics et des entreprises, rappelant les différentes pratiques prohibées au regard du droit de la concurrence à l’occasion des procédures de passation des marchés publics.

Les acheteurs publics comme les entreprises soumissionnaires ont été appelés à la vigilance et informés des points de contrôle à suivre.

Le principal risque identifié est la formation d’entente anticoncurrentielle signifiant que deux entreprises au moins ont convenu de coordonner leurs offres ou ont échangé des informations confidentielles antérieurement à la date où le résultat de l’appel d’offres est connu ou peut l’être pour se répartir les marchés ou augmenter les prix.

Ces pratiques sont graves car elles pèsent sur les finances publiques et in fine sur l’ensemble des contribuables calédoniens. Elles méritent donc une attention particulière afin d’être sanctionnées si elles sont avérées.

La lutte contre les retards de paiement interentreprises

Depuis la modification du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 2019-10 du 19 avril 2019, l’ACNC est compétente pour sanctionner elle-même le non-respect des règles applicables en matière de pratiques restrictives de concurrence.

Le non-respect des délais de paiement interentreprises1 est l’une des principales pratiques qui peut avoir pour effet de déséquilibrer les relations contractuelles entre professionnels, et peut même conduire à déstabiliser le marché. Les PME et TPE, dont la trésorerie est insuffisante pour absorber ces retards, sont les principales victimes de retard de paiement.

L’Autorité a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises en 2019 les règles applicables en la matière, et notamment le délai maximum de règlement qui est de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. Les entreprises n’ont donc pas la possibilité, même par la voie contractuelle, de prévoir des délais de paiement supérieurs.

L’année 2020 sera désormais consacrée au contrôle et à la sanction des retards de paiement qui sont passibles d’une amende administrative de 1 000 000 FCFP pour une personne physique et de 5 000 000 FCFP pour une personne morale, assortie le cas échéant d’une sanction de publication.

Priorités organisationnelles 2020

Equilibre entre le traitement des saisines contentieuses déposées à l’ACNC et le respect des délais légaux en matière d’avis, concentration et surfaces commerciales

En 2019, le nombre de saisines enregistrées à l’ACNC a augmenté de 51 % passant de 35 saisines en 2018 à 53 saisines en 2019 :

  • 26 saisines contentieuses (19 saisines en matière de pratiques anticoncurrentielles et 7 en matière de pratiques commerciales restrictives) contre 4 en 2018
  • 16 notifications de concentration (contre 7 en 2018)
  • 5 notifications d’opérations dans le commerce de détail (contre 9 en 2018)
  • 6 saisines pour avis (contre 15 en 2018).

En 2020, l’ACNC entend donc traiter prioritairement les dossiers contentieux mais devra néanmoins respecter les délais contraints qui lui sont imposés par la loi en matière d’avis obligatoires à la demande du GNC ou du Congrès comme en matière d’opérations de concentration et de commerce de détail.

Un équilibre devra donc être trouvé par le service d’instruction de l’ACNC, piloté par la rapporteure générale, pour répondre à ces différents enjeux.

Développement de la pédagogie de la concurrence

L’ACNC poursuivra sa mission consistant à informer les entreprises, les pouvoirs publics et plus généralement l’ensemble des calédoniens sur les bienfaits de la concurrence pour l’économie calédonienne, son rôle, ses missions et ses différentes procédures.

Elle développera également sa coopération avec les autres autorités de concurrence dans le monde au sein du réseau international de la concurrence, et en particulier avec

les autorités francophones et les autorités de concurrence du Pacifique pour échanger tant sur le fond que sur les aspects procéduraux.

Simplification et dématérialisation complète des procédures dès la saisine

Enfin, l’ACNC modifiera son règlement intérieur en 2020 pour permettre une dématérialisation complète de ses procédures, dès le stade de la saisine, et simplifier les formalités actuelles pour rendre un meilleur service aux entreprises, être plus facile d’accès et plus efficace.

 

Pour plus d’informations, contactez :

Aurélie Zoude-Le Berre, Présidente de l’ACNC.

contact@autorite-concurrence.nc

Tel : 25.14.03