Par décision n°2019-DEX-01, l'ACNC a décidé d’engager un examen approfondi, en application du 3ème alinéa du III de l’article Lp 431-5 du code de commerce, pour vérifier les résultats des premiers tests de marché concernant la définition des marchés pertinents et la position de la nouvelle entité sur ces marchés et remédier, le cas échéant, à d’éventuels risques de création ou renforcement d'une position dominante sur ceux-ci.
Les tiers intéressés peuvent formuler des observations au service d'instruction de l'ACNC à l'adresse:
Cette décision ne préjuge pas de la décision définitive qui pourra être prise par l'ACNC à l'issue de cette phase d'examen approfondi.
