Evénement

Par ex., 22/01/2020
Par ex., 22/01/2020
ministere_de_la_justice
10 janvier 2020
Actualités Evénement

A la suite des démarches engagées par l'ACNC au cours de l'année 2019, l'Etat français a réformé le code de justice administrative pour que les recours contre les décisions non contentieuses de l'ACNC (concentration, surface commerciale, pratique commerciale restrictive) soient portés directement

Rotocal

L'ACNC interroge les acteurs intéressés par le projet de rapprochement au sein du même groupe des sociétés Rotocal et Sorocal spécialisées dans la fabrication et la commercialisation de produits plastiques rotomoulés et dans la chaudronnerie plastique.

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Ce rapport comporte deux parties : le « rapport d’activité 2018 » ainsi que « la pratique l’Autorité en 2018 », laquelle vise à retracer la jurisprudence de l’Autorité dans le cadre de la mise en œuvre de ses différentes missions afin d’offrir aux entreprises et plus largement à l’ensemble des ci

code de commerce

Au cours de sa séance du 19 mars 2019, le congrès a adopté à l’unanimité le projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, et plus particulièrement son livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence.