Adoption par le GNC de deux arrêtés relatifs aux procédures devant l'ACNC

11 septembre 2019

Entreprises Economie Actualités

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L’ACNC se félicite de l’adoption par le gouvernement de deux arrêtés qui font suite à des propositions de l’Autorité.

Le premier arrêté modifie l’arrêté n° 2018-43/GNC du 9 janvier 2018 qui fixe les modalités d’application et le contenu du dossier de notification d’une opération dans le secteur du commerce de détail.

Tel que souligné par l’ACNC dans son avis n° 2019-A-03 du 22 août 2019, l’obligation de présenter la copie du permis de construire au service d’instruction de l’Autorité lors de la notification d’une opération dans le secteur du commerce de détail entrait en contradiction avec les dispositions du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie. L’arrêté adopté par le gouvernement permet de corriger cette contradiction en supprimant l’obligation de transmission à l’ACNC d’une copie du permis de construire.

Le deuxième arrêté actualise les dispositions relatives à la désignation des commissaires du gouvernement devant l’Autorité de la concurrence. Ce nouvel arrêté désigne le directeur des affaires économiques ou son représentant en tant que commissaire du gouvernement tout en permettant au président du gouvernement de nommer également, le cas échéant, une autre personne disposant d’une expertise particulière dans le cadre d’une procédure consultative devant l’Autorité de la concurrence.

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