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Sanction

Sanction délais de paiement

Première décision de sanction pour non-respect des délais de paiement (Décision n°2020-PCR-01 du 11 mai 2020 relative à des pratiques de la société Vale Nouvelle-Calédonie SAS)

Dans cette décision, l'ACNC inflige à la société Vale Nouvelle-Calédonie SAS une sanction pécuniaire de 4...