Dans cette décision, l'ACNC inflige à la société Vale Nouvelle-Calédonie SAS une sanction pécuniaire de 4 millions de francs CFP et une sanction de publicité d'un communiqué dans le journal Les Nouvelles calédoniennes pour non-respect des règles relatives aux délais de paiement entre le 6 avril 2017 et le 10 février 2020.
En effet, dans le cadre d’une enquête d’office, le service d’instruction de l’Autorité a dressé un procès-verbal d’infraction le 28 novembre 2019 constatant que la société Vale Nouvelle-Calédonie SAS a adopté le 6 avril 2017 des conditions générales d’achat (CGA) prévoyant des conditions de paiement de ses fournisseurs à 45 jours à partir de la date effective de réception de la facture par son service comptabilité et les a appliqué de façon quasi-systématique. Or, cette pratique contrevient aux dispositions des articles Lp. 443-1 à 443-3 du code de commerce qui prévoient notamment que le délai maximal de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, sous peine d’une sanction administrative dont le montant ne peut excéder 5 millions de francs CFP pour une personne morale.
Après avoir recueilli les observations de la société Vale Nouvelle-Calédonie SAS, l’Autorité a considéré que cette pratique restrictive de concurrence est une pratique grave qui a nécessairement causé un dommage à l’économie calédonienne justifiant une sanction maximale. Toutefois, elle a réduit le montant de la sanction encourue compte tenu de la situation individuelle de la société et, en particulier, de sa mise en conformité rapide avec la réglementation calédonienne sans attendre l’issue de la procédure puisque la société a pris l’initiative de modifié ses CGA et d’en informer ses clients à partir du 10 février 2020.
