Sollicitée par le gouvernement le 24 janvier, l'Autorité a rendu son avis sur l'impact sur la concurrence de la demande de mesures de régulation de marché déposée par la société Socalait et formule trois recommandations dans un avis n° 2020-A-01 du 24 février 2020.
La demande de mesures de régulation de marché déposée par la société Socalait pour les 5 prochaines années
La société Socalait a demandé au gouvernement trois mesures de régulation de marché :
- le renouvellement d'un STOP pour empêcher l'importation de yaourts nature et sucrés
- l'introduction d'un quota de 125 tonnes sur les yaourts fruits
- l'augmentation de la taxe de régulation de marché de 10 à 30 % sur les crèmes dessert UHT longue conservation.
En contrepartie, la société Socalait propose plusieurs engagements en matière d'innovation, d'investissement, d'évolution de ses prix et d'emplois (voir l'avis pour le détail).
L'avis de l'ACNC
Sur le plan procédural, l'Autorité formule plusieurs pistes d'amélioration pour pouvoir être en mesure d'évaluer de façon plus pertinente les mesures demandées et permettre à l'entreprise qui le souhaite de modifier ses demandes et ses engagements de façon claire et transparente (recommandation n°1).
Sur le fond, l'ACNC a constaté la position très dominante de la société Socalait sur les marchés des yaourts et crèmes desserts fraîches en Nouvelle-Calédonie malgré l'existence d'un ou deux concurrents locaux (Les Délices du Caillou et La Ferme de Sarraméa). Elle souligne en revanche l'absence de production locale de crèmes dessert UHT longue conservation.
L'ACNC a considéré que les mesures de régulation de marché demandées pouvaient contribuer au progrès économique en Nouvelle-Calédonie grâce au maintien d'une industrie de produits laitiers frais et le développement de petits producteurs locaux.
Toutefois, elle considère qu'en l'absence de production locale de crèmes dessert UHT, la TRM de 10 % sur cette catégorie de produits devrait être supprimée et en tout état de cause ne devrait pas être augmentée. En revanche, elle propose d'introduire un dispositif règlementaire interdisant la vente des crèmes dessert UHT dans les rayons réfrigérés des magasins de détail et améliorant l’information des consommateurs sur ce point (affichage, étiquetage) (recommandation n° 3).
De plus, les engagements proposés par la société Socalait lui semblent insuffisants, à ce stade, pour compenser les effets anticoncurrentiels des mesures de protection demandées sur les yaourts nature et aux fruits à l'égard de l'ensemble des acteurs de la chaîne, à commencer par les consommateurs calédoniens, premiers impactés par ces restrictions.
Elle recommande donc à la société Socalait de prendre des engagements plus contraignants pour baisser ses prix sur l'ensemble de ses gammes de produits et de créer davantage de produits nouveaux chaque année (au moins 3 par an).
A défaut, elle invite le gouvernement à protéger le secteur des produits laitiers frais en Nouvelle-Calédonie par des mesures moins attentatoires à la concurrence, en privilégiant un quota sur les yaourts nature et sucrés plutôt qu'un STOP et en augmentant le quota sur les yaourts aux fruits ou en privilégiant l'introduction d'une taxe sur les yaourts aux fruits à la place d'un quota (recommandation n°2).
Pour plus de détail, voir l'avis complet ci-dessous.
