L’opération notifiée visant à la prise de contrôle exclusif de la SAS Socalfi par la SA Crédical, elle-même filiale de la Société Générale Calédonienne des Banques (ci-après « SGCB »), concerne le secteur des services bancaires en Nouvelle-Calédonie et marginalement celui de la distribution de produits d’assurances pour compte de tiers.
En l’espèce, l’Autorité a décidé d’engager un examen approfondi de l’opération le 30 décembre 2019 et constate, dans la présente décision, que deux marchés sont principalement affectés par l’opération : le marché du crédit à la consommation (78 milliards de francs CFP d’encours en 2018) et le marché du crédit-bail aux entreprises (12 milliards de francs CFP d’encours en 2018) considéré comme un marché distinct du marché du crédit d’investissement aux entreprises (236 milliards de francs CFP d’encours en 2018).
Sur le marché du crédit à la consommation, la part de marché des parties à l’issue de l’opération serait de [30-40]% grâce à un incrément de part de marché de [10-15]%. La nouvelle entité deviendrait le premier opérateur du marché devant les autres banques traditionnelles (BCI, BNC et BNCP), les établissements financiers (Nouméa Crédit et BPCE Lease) et les opérateurs hors zone, sans toutefois acquérir une position dominante.
Sur ce marché, l’Autorité constate que la concentration du marché, déjà forte en raison de l’insularité du territoire, sera renforcée du fait de l’opération mais restera à un niveau légèrement inférieur à celui observé par l’IEOM sur l’ensemble des marchés bancaires et à un niveau très inférieur à celui constaté dans d’autres territoires insulaires du Pacifique. En outre, l’Autorité observe que de nouveaux acteurs pourraient entrer sur le marché du crédit à la consommation facilement de sorte que la nouvelle entité ne devrait pas être en mesure de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause.
Pour autant, les réponses au test de marché ont permis de constater que tant les consommateurs que certains concurrents craignent l’apparition d’effets congloméraux, l’élargissement de la palette des services bancaires offerts par la nouvelle entité pouvant l’inciter à inviter ses clients à concentrer leurs opérations bancaires et de crédit au sein du groupe SGCB malgré l’interdiction légale de ventes liées posée par l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.
Pour remédier à cette préoccupation, la partie notifiante, soutenue par SGCB, a proposé des engagements pour améliorer l’information de la clientèle et la sensibilisation des équipes commerciales sur l’interdiction de procéder à des ventes liées.
Sur le marché du crédit-bail aux entreprises, la part de marché des parties à l’issue de l’opération serait de [30-40] % grâce à un incrément de parts de marché de [20-30] %. La nouvelle entité restera concurrencée par l’acteur principal du marché qu’est BPCE Lease qui dispose de [50-60] % de parts de marché et de façon résiduelle, par Nouméa Crédit qui dispose de [0 - 10] % de parts de marché. L’opération n’est donc pas de nature à restreindre le jeu de la concurrence par le biais d’effets horizontaux unilatéraux.
Néanmoins, elle renforcera considérablement la concentration sur le marché par rapport à celui observé sur l’ensemble des marchés bancaires et aboutira à la création d’un oligopole restreint à trois établissements financiers dont la nouvelle entité et Nouméa Crédit qui entretiennent depuis l’origine des liens contractuels et capitalistiques. En effet, SGCB est actionnaire à hauteur de 34 % au capital de Nouméa Crédit et participe en tant que tel à son conseil d’administration annuel. Nouméa crédit est par ailleurs son principal client professionnel en Nouvelle-Calédonie. SGCB l’accompagne notamment en couvrant à des conditions normales de marché ses besoins en refinancement et en lui apportant une assistance spécialisée dans les domaines juridique et comptable dont le groupe Jeandot ne dispose pas en interne pour pouvoir assurer une activité de financement.
Etant donné cette situation, l’Autorité a conclu qu’il existait un risque d’échanges d’informations confidentielles renforcé par l’opération entre SGCB (dont Crédical), Socalfi (la cible) et Nouméa Crédit. Pour écarter ce risque, la partie notifiante a proposé des engagements.
L’Autorité a donc tenu compte de ces engagements pour écarter également le risque d’effets coordonnés sur le marché du crédit-bail après avoir constaté que les conditions posées par la jurisprudence pour caractériser un tel risque n’était pas toutes réunies.
Enfin, l’Autorité a évalué les engagements proposés, d’une durée de 5 ans renouvelable une fois pour une durée maximale de deux années, dont le contrôle est confié à un mandataire. Considérant qu’ils sont suffisants pour lever l’ensemble des préoccupations de concurrence soulevées lors de l’instruction, elle a autorisé l’opération sous réserve des engagements annexés à la décision.
Les engagements pris par la partie notifiante sont accessibles dans la partie des documents à télécharger ci-dessous.
