Le 10 avril 2019, la société Bargibant, grossiste-importateur en Nouvelle-Calédonie, a déposé plainte devant l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) à l’encontre de la société Ysco, fabricant belge de glaces industrielles de premier prix, en raison de refus de vente liés à une pratique d’exclusivité d’importation accordée à l’un de ses concurrents, la société Serdis.
Au terme de la procédure d’instruction, l’ACNC constate dans deux décisions du 7 septembre 2020 que la pratique d’exclusivité d’importation entre les sociétés Ysco et Serdis est avérée depuis plus de six ans de même que les refus de vente opposés à la société Bargibant.
Les glaces industrielles concernées par cette exclusivité d’importation sont des cônes, bâtonnets, petits pots, crèmes glacées conditionnées en bacs de 1, 2, 4 et 5 litres, et des bûches et sorbets de marque Ysco.
Cette pratique d’exclusivité d’importation, prohibée par l’article Lp. 421-2-1 du code de commerce, est grave car elle limite la concurrence sur des produits de grande consommation à bas prix, affectant particulièrement les consommateurs calédoniens à revenu modeste et les collectivités ou organismes publics passant des appels d’offres pour la restauration collective. Elle a causé un dommage à l’économie certain, en raison de sa durée et des refus de vente effectivement opposés à la société Bargibant, mais qui demeure contenu en raison de la faible part de marché de la société Serdis sur le marché concerné par rapport à ses concurrents.
Au terme de la procédure, il apparaît que :
- la société Ysco a immédiatement reconnu l'existence de préoccupations de concurrence et fourni les preuves matérielles démontrant l’exclusivité d’importation avec la société Serdis. Elle a donc pu échapper à une sanction pécuniaire en contrepartie d’engagements contraignants qu’elle a proposés pour les 5 prochaines années visant à mettre fin à la pratique illicite et à rétablir durablement la possibilité pour tout grossiste importateur de distribuer ses glaces ;
- alors que la société Serdis a nié les faits jusqu’à réception d’une notification des griefs de la part du service d’instruction de l’Autorité. Elle s’est vue infliger une sanction pécuniaire de 20 millions F.CFP, après prise en compte du bénéfice de la procédure de non-contestation des griefs et la mise en œuvre de la procédure simplifiée, qui plafonne le montant maximal de sanction pécuniaire à hauteur de 89,55 MF. CFP au lieu de 2,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise réalisé en Nouvelle-Calédonie. L’Autorité a également enjoint à la société Serdis d’informer tous ses fournisseurs par courriel de l’illégalité des pratiques d’exclusivité d’importation pour éviter qu’elles se reproduisent.
Ces deux décisions ainsi que leur résumé respectif et les engagements pris par la société Ysco sont disponibles ci-après.
