Avis de l'Autorité de la concurrence

Par ex., 17/06/2019
Par ex., 17/06/2019
21515821-24529789.jpg

Le projet de délibération, sur lequel l’Autorité est saisie pour avis, propose de fixer le cadre d’intervention du gouvernement pour règlementer, sur habilitation du congrès, les prix ou les marges des entreprises à titre permanent ou par dérogation au principe du pla

Avis fruits et légumes

En réponse à la saisine du gouvernement du 3 avril 2018, l’Autorité publie son avis sur l’organisation de la filière fruits et légumes en Nouvelle-Calédonie qui présente un état des lieux des dysfonctionnements concurrentiels et 10 recommandations pour renforcer la concurrence dans cette filière.

image1.jpeg

En réponse à la demande d’avis du gouvernement relative au projet d’arrêté portant modification de l’arrêté n° 2012-1291/GNC du 5 juin 2012, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie considère que la modification proposée conduira à baisser, à juste titre, le prix de cession u

cc.jpg

Depuis sa prise de fonction, l’Autorité a constaté que la loi sur la concurrence et les prix mériterait d’être modernisée de manière à bénéficier d’un cadre juridique optimal pour lui permettre d’assurer le respect des règles de concurrence et exercer l’ensemble de ses missions conforméme

21515821-24529789.jpg

Le 25 avril 2018, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ci-après, « l’Autorité ») a été saisie par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (ci-après, « le gouvernement ») de deux demandes d’avis portant sur deux avant-projets de loi du pays visant à réglementer les prix ou les m

images.jpg

Le 3 avril 2018, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a saisi pour avis l’Autorité de la concurrence sur le projet de délibération portant création de « l’Agence rurale » issue de l’Etablissement de régulation des prix agricoles (ERPA) et de l’Agence pour la prévent