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Autorisation sous réserve d'engagements de l'extension de 175 m² du magasin As de Trèfle au Quartier Latin à Nouméa (décision n°2021-DEC-04 du 20 avril 2021)

Faut-il encadrer le prix des pièces détachées automobiles ?

La société Nickel Mining Company sanctionnée à hauteur de 4 MF pour non-respect des délais de paiement (décision n° 2021-PCR-01 du 29 juillet 2021)

L'Autorité rend un avis sur l'avant-projet de loi du pays modifiant le code de commerce en matière de baux commerciaux

L’ACNC publie son avis sur l’avant-projet de loi du pays modifiant le Code de commerce

Autorisation inconditionnelle de la prise de contrôle exclusif de la SARL T.Pac Industries NC par la SNC Holpacs group dans le secteur de la distribution des produits d'hygiène et d'entretien à destination des professionnels en Nouvelle-Calédonie

Ententes

Avis portant sur la proposition de loi de pays relative à l'interdiction de mise sur le marché de divers produits en matières plastiques

Avis sur l’avant-projet de loi du pays portant régulation de marché

Sanction de la société Médical Equipement à hauteur de 9 millions FCFP pour défaut de notification d'une opération de concentration avec la société Handipharma

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