Saisie par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a rendu un avis sur un avant-projet de loi du pays modifiant le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de baux commerciaux.
Ce texte a pour objet, d’une part, de codifier les dispositions de la délibération n° 094 du 8 août 2000 relative à la révision des loyers des baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal et, d’autre part, de créer un nouvel indice des loyers commerciaux destiné à se substituer à l’index BT21 actuellement utilisé pour encadrer l’évolution des loyers commerciaux lors du renouvellement ou de la révision du bail.
Ce nouvel indice, composé pour moitié de l’index BT21 « tous travaux confondus » et pour moitié de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer, vise à limiter les risques de hausse brutale des loyers commerciaux et à réduire la dépendance du dispositif actuel à l’égard du seul index BT21.
Dans son avis, l’Autorité relève que cette réforme intervient dans un contexte économique particulièrement dégradé pour la Nouvelle-Calédonie, marqué notamment par une fragilisation du secteur du commerce, une baisse de la demande de locaux commerciaux et une hausse de la vacance commerciale. Elle considère que le dispositif projeté constitue une atteinte limitée à la concurrence, dès lors qu’il ne fixe pas le montant initial des loyers mais encadre uniquement leur évolution lors du renouvellement ou de la révision du bail, à un stade où le jeu concurrentiel est déjà fortement affaibli.
L’Autorité estime que cette intervention est justifiée par les objectifs d’intérêt général poursuivis, notamment la préservation de l’équilibre économique entre bailleurs et preneurs, la continuité de l’exploitation commerciale et le maintien du tissu commercial local. Elle souligne également que la réforme est susceptible de générer des gains d’efficience, en favorisant une évolution plus prévisible et plus modérée des loyers commerciaux.
L’Autorité émet ainsi un avis favorable sur la réforme proposée, sous réserve de plusieurs recommandations. Elle recommande en particulier de maintenir une réglementation fondée sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, d’assurer un suivi régulier de l’évolution du nouvel indice au regard de la conjoncture économique et des loyers pratiqués lors de la conclusion de nouveaux baux commerciaux, ainsi que d’étudier l’opportunité de mettre en place un dispositif adapté de lutte contre la vacance commerciale.
