Saisie par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 11 avril 2025, l’ACNC rend un avis sur un avant-projet de loi du pays modifiant la partie législative du Code de commerce.
Cet avant-projet de loi du pays apporte des modifications aux règles applicables en matière de pratiques anticoncurrentielles, de contrôle des opérations de concentration et de commerce de détail, ainsi que de pratiques commerciales restrictives, et introduit également de nouveaux dispositifs en matière de régulation de marché. Il prévoit en outre plusieurs ajustements relatifs au fonctionnement de l’Autorité.
L’Autorité émet un avis globalement favorable à ce texte et formule 19 recommandations visant à en renforcer la cohérence, la sécurité juridique et l’efficacité.
Elle soutient notamment l’intégration des pratiques de marges ou de prix excessifs dans les abus de position dominante, l’élargissement du mécanisme d’injonction structurelle et la révision de certaines procédures de contrôle des concentrations. Elle alerte ainsi sur la multiplication des renvois à des arrêtés du gouvernement pour définir des éléments pourtant essentiels de procédure ou relevant du domaine législatif, et recommande une codification directe dans le Code de commerce. Elle propose également d’introduire une faculté de suspension des délais d’examen afin de renforcer la souplesse procédurale.
S’agissant des mesures de régulation de marché, elle regrette l’absence de réforme d’ensemble et propose la mise en place d’une procédure d’avis facultative. Elle recommande également que le gouvernement informe systématiquement l’Autorité des demandes déposées afin de lui permettre d’exercer son pouvoir d’auto-saisine.
En matière de pratiques commerciales restrictives, elle propose d’harmoniser les niveaux de sanctions à l’échelle du Code pour garantir un régime plus cohérent et dissuasif. Elle renouvelle également sa position en faveur de la suppression de l’interdiction de revente à perte, qui constitue un frein à la liberté tarifaire des distributeurs et limite leur capacité à répercuter d’éventuelles baisses de coûts au bénéfice des consommateurs.
Enfin, l’Autorité salue les mesures visant à renforcer son organisation interne, tout en appelant à une meilleure lisibilité des règles d’intérim, d’incompatibilité et de délégation, ainsi qu’à la mise en place d’un suivi systématique de ses recommandations.
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