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Avis portant sur la proposition de loi de pays relative à l'interdiction de mise sur le marché de divers produits en matières plastiques

Comment se prémunir des retards de paiement inter-entreprises ?

Adaptation des délais de l’ACNC dans le cadre de la crise du Covid 19 en application de la délibération n° 21/CP du 11 avril 2020

Concurrence dans le secteur du cinéma : la SECH (Cinécity) "succombe dans son recours" devant la Cour d'appel de Paris qui confirme en tous points la décision de rejet et d'irrecevabilité de l'Autorité du 5 octobre 2020

Adaptation des délais de l'ACNC dans le cadre de la crise de la covid-19 en application de la Délibération n°47/CP du 7 octobre 2021

Sanctions dans le secteur des dispositifs médicaux pour des pratiques d'accords exclusifs d'importation (décision n° 2022-PAC-06 du 29 août 2022)

La SODEC (Burger King) sanctionnée à hauteur de 6MF pour trois pratiques restrictives de concurrence dans le secteur des boissons (décision n° 2022-PCR-01 du 20 avril 2022)

Non-lieu dans le cadre d'un appel d'offres sur le marché du nettoyage de bureau (décision n° 2021-PAC-02 du 4 novembre 2021)

Quelles sont les règles en matière de transparence des relations commerciales ?

Participation de l'ACNC au Forum Perspectives économiques

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