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Avis sur l’avant-projet de loi du pays portant régulation de marché

Les protections de marché en BD

Avis de l’Autorité sur 5 demandes de protection de marché

Modernisation de la réglementation relative aux protections de marché

Avis portant sur la proposition de loi de pays relative à l'interdiction de mise sur le marché de divers produits en matières plastiques

Résultats de la consultation publique de l’ACNC sur la règlementation relative aux protections de marché

Retrouvez la présentation du rôle de l’ACNC en matière de délais de paiement - modalités de saisine et procédure à suivre, lors de la 2eme session des Assises des délais de paiement organisée par la CPME

L’Autorité publie un communiqué relatif à l’arrêté du GNC du 9 octobre 2018 règlementant les prix des fruits et légumes pendant 12 mois.

Retrouvez la présentation de la présidente lors de la matinale de la CCI

La présidente de l'ACNC participe à la 2e édition des assises des délais de paiement organisée par la CPME le 9 octobre (intervention à 15h45)

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