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Décision relative au défaut de notification de l'opération de concentration concernant la société Wi Hache Ouatom de la part des sociétés EEN, Enercal et Promosud

COVID-19 : L’Autorité indique sous quelles conditions une coopération entre concurrents peut être tolérée en période de crise sanitaire

L’Autorité autorise sans condition la prise de contrôle conjoint de la SECAL, aux côtés d’Enercal Energies Nouvelles, dans la société Urban Solar (décision n° 2020-DCC-08 du 20 juillet 2020)

Avis sur la demande de mesures de régulation de marché tarifaire présentée par la société ESQ dans le secteur des tubes et tuyaux (Avis n° 2021-A-02 du 7 avril 2021)

Avis relatif au fonctionnement du secteur pharmaceutique (n° 2022-A-01A du 28 février 2022)

Ouverture d'un commerce de détail de 630 m² à dominante alimentaire sous enseigne "Korail Ducos"

Projet de loi du pays instituant le livre VI de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie et en particulier sur l’article Lp. 6212-3 de l’ancien code de la santé publique.

Recommandation visant à la modernisation de la réglementation relative aux protections de marché en Nouvelle-Calédonie

Ouverture d’un magasin sous l’enseigne « Décathlon » d’une surface de vente de 1200 m² à Koné

Avis sur les deux avant-projets de loi relatifs à la réglementation des prix et des marges lors de l'entrée en vigueur de la TGC à taux plein

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