Dans son avis n° 2021-A-02 du 7 avril 2021, l'Autorité formule huit recommandations au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant l’introduction de taxes de régulation de marché (ci-après « TRM ») demandées par la SAS Etablissements de Saint-Quentin (ci-après « la société ESQ »).
La demande de la société ESQ
Afin de favoriser la concurrence entre les produits locaux et importés, la société ESQ demande en effet au Gouvernement d’introduire, pour une période de six ans, i) un droit fixe de 520 F.CFP/kg sur les importations de tubes et tuyaux en PVC relevant du TD. 3917.23.13, ii) un droit fixe de 220 F.CFP/kg sur les importations de tubes et tuyaux en PVC relevant du TD 3917.23.15 et iii) une taxe de régulation de marché de 60% sur les importations de tubes et tuyaux en PE (polymère de l’éthylène) relevant des TD. 3917.21.14 et 3917.32. 14 et en PP (polymère de propylène) relevant du TD. 3917.32.41.
Pour mémoire, la société ESQ et sa filiale Plastinord sont les seuls producteurs locaux de tubes et tuyaux en Nouvelle-Calédonie, et sont plus particulièrement orientées sur la fabrication de produits en PVC (70 % de la production locale). Néanmoins, l’activité production de la société ESQ ne représente plus que 36 % de son chiffre d’affaires en 2019 contre 64 % pour le négoce (importations de produits connexes). La société ESQ avait demandé fin 2019 un renouvellement des mesures d’interdiction d’importation (« STOP ») sur les cinq positions tarifaires précitées, à l’instar de celles en vigueur depuis 2015, mais cette demande avait été rejetée par le Gouvernement suivant l’avis négatif de sa Direction des affaires économiques (DAE) et de l’Autorité (avis n° 2019-A-06 du 24 décembre 2019). Depuis octobre 2019, les tubes et tuyaux en PVC peuvent être importés librement et un quota d’importation de 70 tonnes a été instauré pour limiter l’importation de tubes et tuyaux relevant des TD. 3917.32.14 et 3917.32.41.
Dans sa nouvelle demande, la société ESQ propose, en contrepartie des protections tarifaires demandées, les mêmes engagements qu’en 2019 (mise en conformité au RCNC, investissement dans une nouvelle ligne de production de produits PEHD, maintien de l'emploi, poursuite de la GPEC, développement de nouveaux produits, détention d'un stock tampon et amélioration de ses performances énergétiques) auxquels elle ajoute un engagement de baisse de 10 % de ses prix de vente public, ayant précisé au cours de l’instruction qu’elle maintiendrait ses conditions de remises actuelles en faveur des professionnels, quincailleries et revendeurs (allant de - 20 % à - 61 % rapport au prix public) pour qu’ils profitent également de cette baisse de prix sur l’ensemble de ses produits.
L'analyse concurrentielle de l'Autorité
S’agissant de l’évolution de la concurrence sur les marchés des tubes et tuyaux en Nouvelle-Calédonie
L’Autorité a constaté que la suppression des mesures d’interdiction d’importation de type « STOP » en octobre 2019 a largement stimulé la concurrence, en remettant en cause le monopole de la société ESQ et de sa filiale Plastinord dont les parts de marché sont passées, sur les cinq positions tarifaires étudiées, de [90-100] % à [70-80] % (dont [60-70] % pour la seule société ESQ). L’ouverture à la concurrence des produits importés (+ 24 % en 2020) a permis de diversifier les gammes de tubes et tuyaux disponibles sur les marchés calédoniens, en particulier sur ceux en PVC, et de réduire drastiquement le prix de revient des professionnels et revendeurs (jusqu’à 2,5 fois moins chers), et in fine les prix de vente aux clients finals par rapport aux prix pratiqués par la société ESQ.
Face à cette évolution, et dans un contexte de marché du BTP stable voire en baisse, il est apparu que la société ESQ n’est structurellement pas compétitive en raison de coûts de revient élevés sur le PVC, principalement en raison du renouvellement de ses lignes de production de tubes et tuyaux en « PVC compact » en 2015, plus résistants à la pression mais beaucoup plus lourds que les produits en PVC importés fabriqués selon des technologies plus récentes (dites « bi-peau » et « bi-orienté »). Ses coûts de revient sur les produits en PE apparaissent en revanche quasi-similaires à ceux des importateurs calédoniens alors que ses prix de vente sont beaucoup plus élevés. En outre, les produits importés sont certifiés conformes aux normes NF et NF-Me par l’AFNOR en métropole, alors que la société ESQ a privilégié l’obtention d’attestations de conformité sanitaires délivrés par des laboratoires d’essais indépendants métropolitains et s’est inscrite dans la démarche de conformité au référentiel calédonien de normes de la construction (RCNC). Elle bénéficie à ce titre d’un agrément temporaire pour trois ans.
L’Autorité a également relevé que la société ESQ avait dû interrompre pendant plusieurs semaines certaines lignes de production en 2020 en raison d’une demande plus faible conduisant à une sous-utilisation de son appareil productif (moins de 40 % de ses capacités en 2020 contre 78 % en 2018).
Elle n’a toutefois pas tenté de réduire ses marges pourtant élevées ([60-70] % en 2020 sur la partie production) ni de réviser sa politique tarifaire pour contrer la concurrence des produits importés. Or, l’instruction a soulevé d’éventuelles préoccupations de concurrence au regard du droit en vigueur liées à la fixation des prix publics de la société ESQ et de sa filiale Plastinord à un niveau très élevé, à sa politique de remises systématique pour préserver les marges des professionnels et revendeurs sans aucune contrepartie et à la diffusion de prix minimum conseillés auprès de ses revendeurs.
S’agissant de l'impact sur la concurrence des mesures de régulation tarifaires demandées et les recommandations de l'ACNC :
L’Autorité a d’abord souligné que des mesures de protection tarifaires peuvent s’avérer nécessaires étant donné le différentiel de compétitivité-coût de la société ESQ par rapport aux tubes et tuyaux en PVC importés si le Gouvernement estime qu’il est dans l’intérêt stratégique du territoire de conserver une usine de production locale qui ne compte plus que 14 emplois en raison de la suppression de 6 postes fin 2019 liée à la baisse de la demande. Ces mesures pourraient en outre générer des recettes fiscales estimées entre 45 et 83 millions F. CFP maximum et garantir un stock et une disponibilité immédiate des produits en cause, en particulier en cas de crise.
L’Autorité a ensuite rappelé que les mesures tarifaires demandées sont moins attentatoires à la concurrence que les précédentes mesures d’interdiction d’importation mais qu’elles ne sont pas toutes justifiées.
Considérant que l’article Lp. 410-2 du code de commerce n’autorise de déroger à la liberté des prix et à la libre concurrence par l’introduction de mesures de régulation de marché qu’« en vue de favoriser l’écoulement des biens produits ou transformés localement et de leur permettre de devenir concurrentiels par rapport aux produits importés », l’Autorité a formulé les recommandations suivantes :
Recommandation n°1 : Limiter le champ des mesures de régulation tarifaire susceptibles d’être accordées à la société ESQ et sa filiale Plastinord ainsi que celui des engagements exigés en contrepartie aux seuls tubes et tuyaux en PVC importés sous les tarifs douaniers 3917.23.13 et 39.17.23.15 pour lesquels il est démontré que la compétitivité-coût de la production locale est structurellement négative par rapport aux produits importés ;
Recommandation n°2 : Plafonner le niveau de la TRM sur les produits importés sous les TD. 3917.23.15 et 3917.23.13 à un niveau permettant au maximum le strict rattrapage du différentiel de compétitivité-coût subi par ESQ par rapport au prix de revient des produits importés. Celui-ci est estimé à 200F/kg maximum sur l’ensemble des produits relevant de ces deux positions douanières ;
Recommandation n°3 : Privilégier l’application d’une TRM de 60 % sur la valeur CAF des produits importés sous les TD. 3917.23.13 et 3917.23.15, qui constitue le plafond maximal actuellement prévu par l’article R. 413-9 du code de commerce, l’application d’un droit fixe de 200F/kg correspondant à un niveau de TRM supérieur au plafond règlementaire de 60 % ;
Recommandation n°4 : Elargir le champ des dérogations susceptibles d’être accordées par le gouvernement, sur le fondement de l’article Lp. 413-19, aux mesures de régulation tarifaires mentionnées à l’article Lp. 413-20. Autrement, le prix de nombreux produits non fabriqués localement seront renchérit par la TRM décidée par le Gouvernement au détriment des consommateurs sans aucune justification tenant à la protection de la production locale ;
Considérant enfin que l’engagement de baisse de prix de 10 % des tarifs de la société ESQ est très insuffisant pour compenser la hausse des prix de revient et des prix de vente des produits importés concurrents et l’atteinte à la concurrence des produits importés, l’Autorité invite le Gouvernement à demander à la société ESQ et à sa filiale Plastinord qu’elle contrôle de :
Recommandation n° 5 : Réviser, dans un délai de trois mois, leurs tarifs publics afin que ceux-ci soient établis à partir du coût de revient de chaque produit, majoré d’une marge raisonnable, qui pourrait d’ailleurs être encadrée par arrêté du gouvernement en contrepartie de la protection tarifaire accordée, puisque celle-ci conduira la société ESQ et sa filiale à se retrouver en situation de quasi-monopole sur le marché calédonien. A cet égard, les tarifs publics devraient a minima être réduits de 15 à 20 % étant donné le niveau de remise systématique pratiqué auprès des consommateurs ;
Recommandation n° 6 : Réviser, dans le même délai, leurs conditions générales de vente afin de préciser sur quels critères objectifs et précis des remises sur les nouveaux tarifs publics pourraient, le cas échéant, être accordées par catégorie de clients : consommateurs, professionnels, quincailleries et revendeurs, en respectant les dispositions des articles Lp. 441-2-1 et Lp. 441-6 du code de commerce ;
Recommandation n° 7 : Introduire, dans un délai maximal d’un an, une comptabilité analytique permettant de s’assurer de la séparation comptable des activités de production et de négoce.
Dans ces conditions, l’Autorité suggère au Gouvernement d’introduire une TRM de 60 % sur les tubes et tuyaux en PVC importés sous les TD. 3917.23.13 et 3917.23.15 pour une durée de trois ans, renouvelable automatiquement une seule fois pour une durée analogue, sous réserve de l’obtention de l’agrément définitif des produits locaux au titre du RCNC et du maintien des engagements précités, dès lors que la société ESQ et sa filiale Plastinord les auraient bien respectés (Recommandation n°8).
