Dans cette décision, l’Autorité a estimé que l’opération envisagée par la Société d’équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL) pour acquérir 49 % du capital social de la SAS Urban Solar, qui exploite la centrale photovoltaïque de 249,9 kWc sur ombrières du parc relais Néobus à Koutio, ne portait pas atteinte au fonctionnement concurrentiel du marché.
Sans devenir l’actionnaire majoritaire de la société Urban Solar, qui reste détenue à 51 % par Enercal Energies Nouvelles (EEN), filiale à 100 % d’ENERCAL, la SECAL dispose de droits spécifiques en vertu d’un pacte d’associés qui lui confèrent le contrôle conjoint de la société Urban Solar. Ce passage d’un contrôle exclusif à un contrôle conjoint de la société Urban Solar par la SECAL et EEN est une opération de concentration notifiable compte tenu des seuils fixés par l’article Lp. 431-2 du code de commerce.
Dans cette décision, l’Autorité a affiné son analyse des marchés pertinents en différenciant au sein du "marché du développement, de la construction, de la gestion et de la maintenance de centrales photovoltaïques", les centrales de "première catégorie" et de "deuxième catégorie", et sur ce dernier segment de marché entre deux types d’installation différentes : les centrales qui relèvent de l’autoconsommation et dont les excédents peuvent être revendus aux distributeurs d’électricité au tarif réglementé de 21 F. CFP/kWh, d'une part, et celles dont la totalité de la production est revendue aux distributeurs d’électricité au tarif réglementé de 17 F. CFP/kWh, d'autre part.
En l’espèce, la société Urban Solar dispose d’une centrale de deuxième catégorie revendant la totalité de sa production aux distributeurs d’électricité. La part de marché d’EEN sur le marché concerné par l’opération étant estimée à 4,2 %, ENERCAL n’étant pas présent sur ce marché et la SECAL n’y ayant jusqu’à présent aucun lien contractuel significatif, l’Autorité a autorisé l’opération sans condition.
