Dans une décision n° 2020-DCC-09 du 29 juillet 2020, l’ACNC autorise, sans condition, le rachat par le groupe Courte et Fils, à travers sa filiale Sogesti, de la société SARL HCV, société mère et associée unique de la SARL Contact & Vous, active dans le secteur de l’éditique.
Cette décision d’autorisation fait suite à une première décision de l’ACNC n° 2019-DCC-07 rendue le 27 novembre 2019 qui avait déjà accordé, à titre dérogatoire, la possibilité à la société Sogesti de réaliser cette opération sous certaines réserves avant l’examen complet du dossier par l’Autorité, en raison du risque de cessation de paiement des sociétés HCV et Contact & Vous, conformément à l’article Lp. 431-4 du code de commerce.
A l’issue de l’examen du dossier, l’Autorité constate que les sociétés Sogesti et Contact & Vous sont simultanément actives sur le marché du traitement de documents et de données sortants tandis que le groupe Courte & Fils est également actif sur le marché connexe du traitement de documents et de données entrants par le biais de sa filiale, la société Nouméa GED qui dispose de [50-60 %] de parts de marché.
Sur le marché du traitement de documents et de données sortants, il apparaît que l’opération est de nature à renforcer la concentration sur le marché car le rachat de la société Contact & Vous par la société Sogesti conduit à ce qu’il ne reste plus que deux opérateurs sur le marché : la nouvelle entité qui disposera désormais de [20-30 %] de parts de marché grâce à un incrément de [0-10 %] de parts de marché et son concurrent, la société CSB, qui reste toutefois largement dominant avec une part de marché estimée à [70-80 %].
Sur le marché du traitement de documents et de données entrants, l’opération n’entraîne aucun chevauchement d’activités. Toutefois, le groupe Courte & Fils est en position dominante sur ce marché à travers sa filiale Nouméa GED de sorte qu’il n’est pas possible d’exclure un risque d’effet congloméral, dès lors que le groupe Courte & Fils pourrait proposer des ventes ou remises liées sur des prestations réalisées sur les deux marchés connexes du traitement de documents et de données entrants et sortants par les sociétés Sogesti et Nouméa GED.
Néanmoins, l’Autorité estime que ce risque doit être relativisé car cette situation préexistait à l’opération. De plus, le principal concurrent de la société Nouméa GED est la société CSB qui dispose de [35-45 %] de parts de marché sur le marché du traitement de documents et de données entrants et qui est également en position dominante sur le marché du traitement de documents et de données sortants de sorte qu’elle dispose d’un pouvoir de marché au moins équivalent, sinon plus, que la nouvelle entité. En revanche, la situation est plus problématique à l’égard de la société Visual Office qui n’est pas présente sur le marché du traitement de documents et de données sortants et qui dispose d’une faible part de marché sur le marché du traitement de documents et de données entrants (moins de 10 %).
Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que la reprise de la société Contact & Vous par la société Sogesti est susceptible de produire des effets horizontaux et congloméraux anticoncurrentiels sur les marchés du traitement de documents et de données entrants et sortants pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, la jurisprudence des autorités de concurrence permet que, dans le cas particulier de la reprise par un concurrent d’une entreprise qui disparaîtrait à brève échéance si l’opération n’était pas réalisée, l’Autorité peut envisager d’autoriser l’opération sans condition, même si elle porte atteinte à la concurrence dès lors que la réalisation de l’opération n’est pas plus dommageable pour la concurrence que la disparition de l’entreprise en difficulté.
En l’espèce, l’Autorité a fait application de cette « exception de l’entreprise défaillante » en considérant que :
- la société Contact & Vous faisait face à des difficultés financières importantes qui allait la conduire à la cessation des paiements à très court terme et donc à sa disparition sur le marché du traitement de documents et de données sortants ;
- il n’existait pas d’autre offre de reprise moins dommageable pour la concurrence portant sur la totalité ou une partie substantielle de l’entreprise Contact & Vous ;
- l’opération ne remet pas en cause la position dominante de la CSB sur le marché du traitement de documents et de données sortants, déjà très concentré, alors qu’elle permet en revanche de renforcer son seul concurrent, la société Sogesti, dont la part de marché passerait de [10-20 %] à [20-30 %] ;
Or, à défaut de réalisation de la présente opération, la disparition de la société Contact & Vous aurait affaibli la capacité de la société Sogesti à demeurer concurrentielle sur le marché du traitement de documents et de données sortants face à un unique concurrent au pouvoir de marché encore plus renforcé, à savoir la CSB. Enfin, le risque d’effet congloméral est préexistant à l’opération et relativement faible face à la puissance de la CSB sur les marchés du traitement de documents et de données entrants et sortants par rapport à celui de la nouvelle entité.
Conformément à la pratique des autorités de concurrence françaises et européenne, l’Autorité considère donc que les critères sont remplis pour considérer qu’« en cas de reprise, par un concurrent, d’une entreprise en difficulté, l’opération peut être autorisée sans être assortie de prescriptions lorsqu’il apparaît que les effets de l’opération ne seraient pas plus défavorables que ceux qui résulteraient de la disparition de l’entreprise en difficulté ».
