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Autorisation sans condition de la prise de contrôle exclusif de la société Cassiope et de la branche fourniture de repas de la société Lunch NC par la SAS La Chery (décision n°2020-DCC-10 du 17 août 2020)

CSSR

Dans sa décision n° 2020-DCC-10 du 17 août 2020, l'ACNC autorise la réalisation de deux opérations de concentration interdépendantes consistant en l’acquisition par la SAS La Chery de 100 % du capital de la holding Cassiope ainsi que l’acquisition de l’activité de fourniture de repas exploitée par la SARL Lunch NC auprès de Calédonie Santé.

La SAS La Chery est basée en métropole et n’intervient en Nouvelle-Calédonie qu’à travers la société Calédonie Santé dont elle détient conjointement le capital avec la société Cassiope.

La société Calédonie Santé exploite, sur le site du Médipôle de Koutio, un centre de soins de suite et de réadaptation (CSSR) d’une capacité de 100 lits et places.

La SARL Lunch NC a pour activité principale la fourniture de repas en Nouvelle-Calédonie, quasi-exclusivement au profit de la société Calédonie Santé.

Après avoir défini les marchés pertinents, l’ACNC a considéré que les opérations notifiées ne sont pas de nature à porter atteinte à la concurrence tant sur le marché calédonien des centres de soins de suite et de réadaptation que sur le marché calédonien de la restauration collective.

En effet, la seule résultante de la première opération de concentration est le passage d’un contrôle conjoint de Calédonie Santé à un contrôle exclusif au profit de la société La Chery. La seconde opération intéressant Lunch NC n’implique pas non plus de changement dans le paysage concurrentiel puisque la société Calédonie Santé est à ce jour la seule cliente de la société Lunch NC, elle-même fournisseur exclusif de repas du CSSR de Koutio. L'opération a donc pu être autorisée sans condition.

Cette décision est également l’occasion pour l’ACNC de rappeler les conditions de notification et de contrôlabilité d’opérations interdépendantes en Nouvelle-Calédonie, y compris lorsque l’acquéreur est installé en métropole.

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