Par la présente décision, l’Autorité autorise sans condition une opération relative à l’extension de 75,77 m² de la surface de vente du magasin Leader Price Apogoti.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la procédure simplifiée mise en place par l’Autorité pour répondre au besoin des opérateurs soumis à l’obligation de créer, à compter du 1er juin 2021, des espaces de vente dédiés aux boissons alcooliques et fermentées en Province Sud.
La notification de cette opération auprès de l’Autorité intervient en effet à la suite de la délibération n° 13-2020/APS du 7 mai 2020 modifiant le code des débits de boissons dans la Province Sud et imposant l’obligation aux établissements de 3ème et 5ème classes de séparer, avant le 1er juin 2021, les espaces de vente des boissons alcooliques et fermentées des espaces de vente des autres biens, sur le modèle des « Bottle Shop » australiens.
Au regard des obligations que peut impliquer, pour certains magasins franchissant les seuils de notification, la mise en conformité avec cette délibération, l’Autorité a donc adapté sa procédure et fait savoir dans un communiqué n° 2020-01 du 30 décembre 2020 que les formalités qui pèseraient sur les entreprises dans ces circonstances seraient allégées.
En l’espèce, l’extension envisagée par le magasin Leader Price Apogoti constitue une opération de commerce de détail notifiable au sens de l’article Lp. 432-1 du code de commerce et le groupe GBH, qui détient la société exploitant les magasins Leader Price, a pu déposer un dossier de notification simplifié pour cette opération.
S’agissant du marché aval de la distribution au détail à dominante alimentaire, l’analyse concurrentielle a montré que l’opération envisagée par le groupe GBH était sans incidence puisque son incrément de part de marché est très marginal (moins de 1 %) pour atteindre [30-40] % de part de marché.
S’agissant du marché de la distribution au détail de boissons alcooliques et fermentées, l’Autorité a considéré dans sa décision n° 2021-DEC-05 du 30 avril 2021, qu’en raison de la délibération
n° 13-2020/APS du 7 mai 2020 modifiant le code des débits de boissons dans la province Sud, les magasins cavistes et les GSA sont désormais en concurrence sur ce marché.
Compte tenu de cet état de fait et des agrandissements prévus par les autres groupes de GSA en raison de la délibération n° 13-2020/APS du 7 mai 2020, la part de marché du groupe GBH sur le marché de la distribution au détail de boissons alcooliques et fermentées reste à [30-40] %, avec un incrément inférieur à 5 %, étant précisé que l’impact de l’ouverture d’un futur Hyper U à l’Anse Uaré dans la zone industrielle de Ducos en 2023 n’a pas été pris en compte.
Enfin, l’Autorité a constaté que la part de marché du groupe GBH sur le marché amont de l’approvisionnement en boissons alcooliques et fermentées ne pouvait le conduire à placer les fournisseurs locaux en situation de dépendance économique.
