Par la présente décision n0 2021-DEC-05 du 30 avril 2021, l’Autorité autorise sans condition deux opérations, l’une relative à l’extension de 60,4 m² de la surface de vente du magasin Leader Price Magenta et l’autre relative à l’extension de 161,4 m² de la surface de vente du magasin Casino Les Halles.
Il s’agit d’une première décision dans le cadre de la procédure simplifiée mise en place par l’Autorité pour répondre au besoin des opérateurs soumis à l’obligation de créer, à compter du 1er juin 2021, des espaces de vente dédiés aux boissons alcooliques et fermentées en Province Sud.
La notification de ces deux opérations auprès de l’Autorité intervient en effet à la suite de la délibération n° 13-2020/APS du 7 mai 2020 modifiant le code des débits de boissons dans la Province Sud et imposant l’obligation aux établissements de 3ème et 5ème classes de séparer, avant le 1er juin 2021, les espaces de vente des boissons alcooliques et fermentées des espaces de vente des autres biens, sur le modèle des « Bottle Shop » australiens.
Cette délibération a des conséquences directes au regard des obligations de notification puisque la mise en place des espaces de vente dédiés aux boissons alcooliques et fermentées au sein des grandes surfaces alimentaires est susceptible d’induire un franchissement des seuils de notification pour certains commerces de détail.
L’Autorité a donc adapté sa procédure et fait savoir dans un communiqué n° 2020-01 du 30 décembre 2020 que les formalités qui pèseraient sur les entreprises soumises à une obligation de notification dans le cadre de leur mise en conformité avec la délibération 13-2020/APS du 7 mai 2020 seraient allégées.
En l’espèce, les extensions envisagées pour les magasins Leader Price Magenta et Casino Les Halles constituaient des opérations de commerces de détail notifiables au sens de l’article Lp. 432-1 du code de commerce et le groupe GBH, qui détient les sociétés exploitantes de ces deux magasins, a pu déposer un seul dossier de notification pour les deux opérations.
S’agissant spécifiquement du marché de la distribution au détail de boissons alcooliques et fermentées en particulier, l’Autorité a considéré qu’en raison de la délibération
n° 13-2020/APS du 7 mai 2020 modifiant le code des débits de boissons dans la province Sud, il y avait lieu de considérer que les magasins cavistes et les GSA sont désormais en concurrence sur le marché de la distribution au détail de boissons alcooliques et fermentées en Province Sud.
L’analyse concurrentielle a montré que les opérations envisagées étaient sans incidence sur le marché aval de la distribution au détail à dominante alimentaire, l’incrément de part de marché pour le groupe GBH étant très marginal (moins de 1 %) pour atteindre [30-40] %, tandis que sur le marché de la distribution au détail de boissons alcooliques et fermentées, l’incrément de la part de marché du groupe GBH serait inférieure à 5 % pour atteindre également [30-40] %, étant précisé que l’impact de l’ouverture d’un futur Hyper U à l’Anse Uaré dans la zone industrielle de Ducos en 2023 n’a pas été pris en compte.
Enfin, l’Autorité a constaté que les deux opérations ne conduiront pas à placer les fournisseurs locaux en situation de dépendance économique vis-à-vis du groupe GBH sur le marché amont de l’approvisionnement en boissons alcooliques et fermentées.
