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Saisine d’office sur le projet de délibération relative aux mandataires de justice et modifiant les livres VI et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie

Ouverture d'un magasin sous l'enseigne « Weldom » d'une surface de 1700 m² dans le quartier de Magenta Belle-Vie à Nouméa

Sarl SCD Païta ("Hyper U")

Acquisition par le groupe Aline du fonds de commerce exploité par la société Johnston Distribution SAS sous l’enseigne « Johnston Supermarché » d’une surface de 2798 m² à Nouméa

Recommandation visant à la modernisation de la réglementation relative aux protections de marché en Nouvelle-Calédonie

M. Lefeivre / Biscochoc NC

Décision relative à des pratiques de la Société Le Froid en matière de pratiques commerciales restrictives

Avis sur les deux avant-projets de loi relatifs à la réglementation des prix et des marges lors de l'entrée en vigueur de la TGC à taux plein

Autorisation sans condition de la création d'une entreprise commune en France nommée Archipels par la Caisse des Dépôts et Consignations, EDF Pulse Croissance Holding SAS, ENGIE SA et La Poste SA (décision 2020-DCC-01 du 13 janvier 2020)

Prise de contrôle exclusif de la SPFPL-SARL Biolabo NC par la SELAS Bioclinic

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