Dans une décision n° 2019-DCC-07 du 27 novembre 2019, l'Autorité a accordé, en urgence, une dérogation sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article Lp. 431-4 du code de commerce, permettant à la SARL Sogesti SARL de réaliser partiellement la prise de contrôle exclusif de la société HCV SARL et de sa filiale la SARL Contact & Vous, intervenant dans le secteur de l'éditique, sans attendre la décision au fond de l'Autorité sur l'opération notifiée.
Pour mémoire, l’alinéa 2 de l’article Lp. 431-4 du code de commerce dispose que :
« En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties ayant procédé à la notification peuvent demander à l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci. Le cas échéant l’autorité de la concurrence accorde cette dérogation par une décision motivée. L’octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions. La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d’être valable si, dans un délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l’opération, l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie n’a pas reçu la notification complète de l’opération. ».
En l'espèce, la dérogation accordée à la société Sogesti SARL est assortie des conditions suivantes :
- ne pas exercer les droits de vote attachés aux participations concernées par la présente opération à l’exception de ceux nécessaires au renforcement de la trésorerie des sociétés SARL HCV et SARL Contact & vous et à leur bon fonctionnement ainsi qu’au maintien des deux emplois actuels;
- ne pas procéder à des cessions d’actifs appartenant aux sociétés SARL HCV et SARL Contact & Vous ;
- ne pas mettre en œuvre opérationnellement l’opération de manière irréversible ou conclure des accords qui puissent empêcher ou rendre difficile l’éventuelle vente à des tiers des actifs de la cible si la décision finale de l’autorité compétente venait à interdire cette opération d’acquisition ou la soumettre à des cessions d’actifs ;
- s’abstenir de prendre tout acte ou de mettre en œuvre des mesures qui seraient de nature à modifier la structure de la concurrence.
Cette dérogation sera caduque d’office si, dans un délai de trois mois à compter de la réalisation de l’opération , le dossier de notification de l’opération n’a pas fait l’objet d’un accusé de réception prévu à l’article 3 de l’arrêté n° 2018-41/GNC du 9 janvier 2018 susvisé.
Comme pour toute décision fondée sur l'article Lp. 431-4 du code de commerce, seul le dispositif de la décision n°2019-DCC-07 fait l'objet du présent communiqué public.
